publié le 19 juillet 2004
Décret portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2004031378
- pub.
- 19/07/2004
- prom.
- 08/07/2004
- ELI
- eli/decret/2004/07/08/2004031378/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 JUILLET 2004. - Décret portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New-York le 22 janvier 2004, sortira son plein et entier effet.
La Présidente, Les Secrétaires, Le Greffier Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Bruxelles, le 8 juillet 2004.
E. TOMAS, Ministre-Président du Collège J. SIMONET, Membre du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège W. DRAPS, Membre du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège