8 JUILLET 1997. Décret ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 1997, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.La liste figurant à l'article 13 du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 est complétée comme suit : « - Gand : Volderstraat; - Tirlemont : Torsinplein »..

Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé à renoncer au recouvrement des paiements effectués indûment en faveur de deux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande en raison de l'admission de l'ancienneté pécuniaire des prestations accomplies auprès de la Fondation Roi Baudouin à concurrence de 267.901 F et 245.388 F.

Art. 8.Par dérogation à la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, les biens immeubles figurant au tableau ci-après, appartenant à la Communauté flamande, Division des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse, peuvent être vendus à une société de logement social agréée à un prix qui est au moins égal à la valeur vénale estimée par le comité d'acquisition.

Lorsqu'aucune société de logement social agréée n'est disposée à acheter les biens immeubles dont question dans un délai fixé par le Gouvernement flamand, ceux-ci peuvent être vendus aux locataires occupants aux conditions prévues à l'alinéa 1er.

A. WINGENE Pour la consultation du tableau, voir image B. MOL Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, W. DEMEESTER-DE MEYER TABLEAU LEGENDE Code 01 Matière commune Code 02 Matière communautaire Code 03 Matière régionale N.R.Nature des recettes R.G. Recettes générales R.A.Recettes affectées Art. numéro d'article Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image