8 FEVRIER 2007. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2000 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première partie. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 5, à la somme de 49.163.609.095 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 52.793.300.000 francs, conformément au tableau 1, colonne 4.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2000 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 3.629.690.905 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 49.163.609.095 francs, somme égale aux engagements imputés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonne 5). § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après le tableau 4 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7.895.081.183 francs. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement.

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 10.645.100.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2000 aux fonds organiques : 6.362.316.404 francs, diminué du solde négatif existant au 1er janvier 2000 : - 4.019.769.468 francs, soit au total à 2.342.546.936 francs (tableau 4, colonne 5).

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 2000 à 2.243.455.925 francs (tableau 4, colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 2001 et présente (tableau 4, colonnes 8 et 9) : a. un disponible de 2.243.455.925 francs; b. dont le solde du Fonds de protection des eaux de surface s'élève à 321.456.784 francs. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital.

Art. 8.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 2000, s'élèvent, d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 199.773.985.743 francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes 178.697.992.769 F; recettes de capital 12.731.471.864 F; produit des emprunts 8.344.521.110 F.

Art. 9.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 195.608.583.811 francs, conformément au tableau 2, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 175.854.089.532 F; recettes de capital 11.409.973.169 F; produits des emprunts 8.344.521.110 F.

Art. 10.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 4.165.401.932 francs (tableau 2, colonne 5).

Cette somme se répartit comme suit (tableau 2, colonnes 6 et 7) : a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : recettes courantes 4.007.001 F; recettes de capital 17.297.751 F; b. droits reportés à l'année budgétaire 2001 : recettes courantes 2.839.896.236 F; recettes de capital 1.304.200.944 F. § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital.

Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtés comme suit (tableau 3, colonnes 7, 8 et 9) : A. Pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 130.245.592.544 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 59.862.524 F; b. prestations de l'année en cours 130.185.730.020 F. Crédits d'ordonnancement 10.676.547.365 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 314.515.406 F; b. prestations de l'année en cours 10.362.031.959 F. B. Pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 10.439.076.291 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 26.365.555 F; b. prestations de l'année en cours 10.412.710.736 F. Crédits d'ordonnancement 33.531.773.565 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 535.400.817 F; b. prestations de l'année en cours 32.996.372.748 F. Total des ordonnancements 184.892.989.765 F.

Art. 12.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2000, se montent à la somme de : A. Pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 130.245.592.544 F. Crédits d'ordonnancement 10.676.547.365 F. B. Pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 10.439.076.291 F. Crédits d'ordonnancement 33.531.773.565 F. Total (tableau 3, colonne 10) 184.892.989.765 F.

Art. 13.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de 0 franc (tableau 3, colonne 11). § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital.

Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon et affectés par ce Parlement s'élèvent à (tableau 3, colonne 6) : A. Pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 140.714.648.467 F. Crédits d'ordonnancement 12.783.300.000 F. B. Pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 13.500.202.989 F. Crédits d'ordonnancement 38.395.400.000 F. Total 205.393.551.456 F. Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 3, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.Dépenses courantes : Crédits non dissociés 129.123.900.000 F. Crédits d'ordonnancement 11.846.500.000 F. B. Dépenses de capital : Crédits non dissociés 10.860.300.000 F. Crédits d'ordonnancement 35.863.700.000 F. Total 187.694.400.000 F. 2. Ajustements des crédits : résultats nets : (y compris les arrêtés de réallocation et de transfert). Augmentations (résultats positifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 4.637.400.000 F. Crédits d'ordonnancement 1.028.200.000 F. B. Dépenses de capital : Crédits non dissociés 844.100.000 F. Crédits d'ordonnancement 2.768.900.000 F. Total 9.278.600.000 F. Diminutions (résultats négatifs) : A. Dépenses courantes : Crédits non dissociés 584.800.000 F. Crédits d'ordonnancement 91.400.000 F. B. Dépenses de capital : Crédits non dissociés 48.400.000 F. Crédits d'ordonnancement 237.200.000 F. Total 961.800.000 F. II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1999 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit (tableau 3, colonne 5) : A. Dépenses courantes : Crédits non dissociés 7.538.148.467 F. Crédits d'ordonnancement - F. B. Dépenses de capital : Crédits non dissociés 1.844.202.989 F. Crédits d'ordonnancement - F. Total 9.382.351.456 F.

Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est réduit (tableau 3, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 2001 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : A.Opérations courantes : Crédits non dissociés 7.276.979.697 F. Crédits d'ordonnancement - F. B. Opérations de capital : Crédits non dissociés 2.360.464.897 F. Crédits d'ordonnancement - F. Total 9.637.444.594 F. 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.Opérations courantes : Crédits non dissociés 3.192.076.226 F. Crédits d'ordonnancement 2.106.752.635 F. B. Opérations de capital : Crédits non dissociés 700.661.801 F. Crédits d'ordonnancement 4.863.626.435 F. Total 10.863.117.097 F. La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 2001.

Art. 16.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit : A. Dépenses courantes : Crédits non dissociés 130.245.592.544 F. Crédits d'ordonnancement 10.676.547.365 F. B. Dépenses de capital : Crédits non dissociés 10.439.076.291 F. Crédits d'ordonnancement 33.531.773.565 F. Total 184.892.989.765 F. Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 3, colonnes 7 et 15.

Art. 17.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2000, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus, est : Recettes 195.608.583.811 F. Dépenses 184.892.989.765 F. Excédent de recettes 10.715.594.046 F. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement.

Art. 18.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2000 s'élèvent à 6.578.300.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2. § 2. Fixation des recettes affectées.

Art. 19.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après le tableau 2, colonne 3, à la somme de 8.492.746.758 francs.

Art. 20.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2000 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 4, colonne 4) : Recettes de l'année 6.362.316.404 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 2000 : 7.492.171.595 francs, soit au total 13.854.487.999 francs (tableau 4, colonnes 3 et 5). § 3. Fixation des dépenses.

Art. 21.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2000 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 9.720.348.750 francs (tableau 4, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 580.387.534 F. Dépenses de capital 9.139.961.216 F.

Art. 22.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2000, tel qu'il ressort des articles 20, alinéa 1er, et 21, du présent décret, est : Recettes affectées 6.362.316.404 F. Dépenses 9.720.348.750 F. Excédent de dépenses 3.358.032.346 F. Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 7.492.171.595 francs.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 4.134.139.249 francs (tableau 4, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 2001. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 23.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2000, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, alinéa 1er, précités, se présente comme suit : Recettes 201.970.900.215 F. Dépenses 194.613.338.515 F. L'année budgétaire 2000 se clôture par un excédent de recettes de 7.357.561.700 francs. CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière.

Art. 24.La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2000 s'élève à - 521.246.968 francs (tableau 5, colonne 7-8).

Ce montant se décompose comme suit (incluant les fonds C) : a. les engagements de l'exercice 513.894.973 F; b. le montant des annulations des visas antérieurs 1.035.141.941 F. § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière

Art. 25.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 6.619.238.807 francs (tableau 5, colonne 6).

Ce montant se décompose comme suit (incluant les fonds C) : a. le solde reporté de l'année précédente - 12.711.825.028 F; b. les recettes de l'année 6.092.586.221 F.

Art. 26.Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 2000 à - 6.097.991.839 francs (tableau 5, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 2001. CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 2000

Art. 27.Les recettes de l'année budgétaire 2000 (incluant les fonds C), enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 6.092.586.221 francs, conformément au tableau 5 ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 6.092.586.221 F. Recettes de capital 0 F.

Art. 28.Les dépenses de l'année budgétaire 2000 (incluant les fonds C) imputées sur la section particulière du budget s'élèvent à 5.398.606.240 francs (tableau 5, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 5.398.606.240 F. Dépenses de capital 0 F.

Art. 29.Les crédits disponibles (incluant les fonds C) pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 8.241.777.339 francs (tableau 5, colonnes 4 et 5).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente 2.149.191.118 F; b. les recettes de l'année 6.092.586.221 F.

Art. 30.Le résultat général (incluant les fonds C) de la section particulière du budget de l'année 2000 est définitivement arrêté comme suit : recettes effectuées pendant l'année 6.092.586.221 F; dépenses effectuées pendant l'année 5.398.606.240 F;

Excédent de recettes 693.979.981 F. Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2.149.191.118 francs.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 2.843.171.099 francs (tableau 5, colonne 9). Il sera reporté à l'année budgétaire 2001. CHAPITRE VII. - Résultats cumulés

Art. 31.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière (incluant les fonds C), les résultats cumulés du budget de 2000 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 30 ci-dessus) : Budget : excédent de recettes 7.357.561.700 F. Section particulière : excédent de recettes 693.979.981 F.

Excédent de recettes 8.051.541.681 F. Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne TITRE V. - Entreprises régionales A. Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau (ERPE).

Cette Entreprise régionale, qui a été créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat "Complexe du barrage de Nisramont", conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Entreprise régionale de production et d'adduction d'Eau" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements.

Art. 32.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au titre V du budget de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 173.227.045 francs (tableau V A2, colonne 4). § 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 33.Les crédits d'engagement ouverts au titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 458.500.000 francs (tableau V A2, colonne 3).

Les crédits non utilisés, soit 285.272.955 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 34.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 1.716.620.803 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : Opérations courantes 720.160.625 F. Opérations en capital 996.460.178 F. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 35.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) : Opérations courantes 720.160.625 F. Opérations en capital 996.460.178 F. Total des ordonnancements 1.716.620.803 F. § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 36.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre V) (tableau V A3, colonne 2) 1.978.200.000 F. Opérations courantes 801.000.000 F. Opérations de capital 1.177.200.000 F. 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 26.687.877 F. Opérations courantes 22.533.304 F. Opérations de capital 4.154.573 F. 3. à annuler définitivement (tableau V A3, colonne 5) 288.267.074 F. Opérations courantes 103.372.679 F. Opérations de capital 184.894.395 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 1.716.620.803 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). § 4. Résultat du budget.

Art. 37.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2000, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.716.620.803 F. Dépenses 1.716.620.803 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un solde nul.

B. Office wallon des déchets (O.W.D.).

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office wallon des déchets" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 38.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 3.084.498.270 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 39.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 2.792.305.800 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3. § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 40.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre V ) 3.988.500.000 F; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B2) 39.654.426 F; 3. à annuler définitivement 1.235.848.626 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 2.792.305.800 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 41.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2000, tel qu'il ressort des articles 38 et 39 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 3.084.498.270 F. Dépenses 2.792.305.800 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 292.192.470 francs.

TITRE VI. - Services régionaux à gestion séparée A. Office de promotion des voies navigables (O.P.V.N.).

Le règlement définitif du budget du service régional à gestion séparée "Office de promotion des voies navigables" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 42.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 28.355.618 francs, conformément au tableau VI A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : Opérations courantes 25.109.347 F. Opérations en capital 3.246.271 F. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 43.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) : Opérations courantes 8.351.984 F. Opérations en capital 926.507 F. Total des ordonnancements 9.278.491 F. § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 44.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit : 1. Alloués par décrets budgétaires (tableau VI A2, colonne 2). Opérations courantes 18.060.000 F. Opérations de capital 2.000.000 F. Total 20.060.000 F. 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau VI A2, colonne 4) 0 F; 3. à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 5) 10.781.509 F. Opérations courantes 9.708.016 F. Opérations de capital 1.073.493 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 9.278.491 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 45.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2000, tel qu'il ressort des articles 42 et 43 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 28.355.618 F. Dépenses 9.278.491 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 19.077.127 francs.

B. Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.).

Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée "Office wallon de Développement rural" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 46.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 186.703.397 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VI B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 47.Les ordonnancements imputés à charge de l'année 2000 s'élèvent à 49.645.456 francs (tableau VI B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 48.Les crédits de paiement définitifs pour cette période s'établissent comme suit (tableau VI B1) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VI) 474.600.000 F; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits 0 F. 3. crédits non utilisés à annuler 424.954.544 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 49.645.456 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 49.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2000, tel qu'il ressort des articles 46 et 47 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 186.703.397 F. Dépenses 49.645.456 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 137.057.941 francs (tableau VI B1, colonne 3).

TITRE VII. - Organismes d'intérêt public A. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 50.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 14.337.748 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 51.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 4.245.709 francs (tableau VII A1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 52.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII A1) 38.300.000 F; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII A2) 0 F; 3. à annuler définitivement 34.054.291 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 4.245.709 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 53.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2000, tel qu'il ressort des articles 50 et 51 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 14.337.748 F. Dépenses 4.245.709 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 10.092.039 francs (tableau VII A1, colonne 3).

B. Centre régional d'Aide aux communes (CRAC).

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre régional d'aide aux communes" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 54.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 105.636.059 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 55.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional d'aide aux communes s'élèvent à 98.869.657 francs (tableau VII B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 56.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII B1) 107.498.481 F; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits 843.818 F; 3. crédits non utilisés à annuler 9.472.642 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 98.869.657 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 57.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 54 et 55 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 105.636.059 F. Dépenses 98.869.657 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 6.766.402 francs (tableau VII B1, colonne 3).

C. Institut scientifique de service public.

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut scientifique de service public" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 58.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 723.634.761 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII C1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 59.Les ordonnancements imputés à charge de l'Institut scientifique de service public s'élèvent à 701.577.766 francs (tableau VII C1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 60.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII C1) 703.241.226 F; 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires pour les dépassements de crédits (tableau VII C2) 45.527.983 F; 3. crédits non utilisés à annuler 47.191.443 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 701.577.766 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII C1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 61.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 58 et 59 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 723.634.761 F. Dépenses 701.577.766 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 22.056.995 francs (tableau VII C1, colonne 3).

D. Fonds d'égalisation des Budgets.

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds d'égalisation des budgets" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 62.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 3.044.610.617 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII D1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 63.Les ordonnancements imputés à charge du Fonds d'égalisation des budgets s'élèvent à 2.687.900.000 francs (tableau VII D1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 64.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 2.687.900.000 F; 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires pour les dépassements de crédits (tableau VII D2) 0 F;3. crédits non utilisés à annuler 0 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 2.687.900.000 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII D1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 65.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 62 et 63 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 3.044.610.617 F. Dépenses 2.687.900.000 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 356.710.617 francs (tableau VII D1, colonne 3).

E. Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies".

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Le Chêne aux Haies" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 66.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 1.004.782.861 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII E1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 67.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'élèvent à 957.415.572 francs (tableau VII E1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 68.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII E1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 1.159.649.000 F; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII E2) 441.104 F; 3. crédits non utilisés à annuler 202.674.532 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 957.415.572 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII E1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 69.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 66 et 67 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.004.782.861 F. Dépenses 957.415.572 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 47.367.289 francs (tableau VII E1, colonne 3).

F. Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers".

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Les Marronniers" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 70.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 1.606.179.067 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII F1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 71.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" s'élèvent à 1.542.202.135 francs (tableau VII F1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 72.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII F1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 1.553.496.000 F; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII F2) 63.944.821 F; 3. crédits non utilisés à annuler 75.238.686 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 1.542.202.135 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII F1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 73.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 70 et 71 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.606.179.067 F. Dépenses 1.542.202.135 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 63.976.932 francs (tableau VII F1, colonne 3).

G. Fonds piscicole de Wallonie.

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds piscicole de Wallonie" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 74.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 104.467.950 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII G1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 75.Les ordonnancements imputés à charge du Fonds piscicole de Wallonie s'élèvent à 48.490.912 francs (tableau VII G1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 76.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII G1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 61.000.000 F; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII G2) 1.288.137 F; 3. crédits non utilisés à annuler 13.797.225 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 48.490.912 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII G1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 77.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 74 et 75 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 104.467.950 F. Dépenses 48.490.912 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 55.977.038 francs (tableau VII G1, colonne 3).

H. Institut du Patrimoine wallon.

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut du Patrimoine wallon" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 78.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 210.973.431 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII H1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 79.Les ordonnancements imputés à charge de l'Institut du Patrimoine wallon s'élèvent à 136.019.201 francs (tableau VII H1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 80.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII H1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VII) 199.163.000 F; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII H2) 7.213.786 F; 3. crédits non utilisés à annuler 70.357.585 F. Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 136.019.201 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII H1, colonne 3). § 4. Résultat du budget.

Art. 81.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 74 et 75 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 210.973.431 F. Dépenses 136.019.201 F. L'année budgétaire 2000 se clôture donc par un excédent de recettes de 74.954.230 francs (tableau VII H1, colonne 3).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 8 février 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 508 (2006-2007), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 1er février 2007.

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