8 FEVRIER 2007. - Décret portant règlement définitif du budget des services d'administration générale de la Région wallonne pour l'année 2001 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première Partie : Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (tableau 1)

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 54.622.613.270 BEF. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement (tableau 1)

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 69.695.900.000 BEF.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2001 est réduit d'un montant de 15.073.286.730 BEF, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés à 54.622.613.270 BEF, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2001. § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (tableau 4)

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 5.126.358.479 BEF. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement (tableau 4)

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 6.888.100.000 BEF. Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2001 aux fonds organiques, lequel s'élève à 6.229.141.367 BEF, augmenté du solde existant au 1er janvier 2001 : 2.243.455.925 BEF, soit au total à 8.472.597.292 BEF.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 3.587.256.839 BEF, dont le solde du Fonds de protection des eaux de surface à 446.733.267 BEF. § 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière (tableau 5)

Art. 8.La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2001 s'élève à 4.555.361.403 BEF. Ce montant se décompose comme suit (incluant les fonds C) : a. les engagements de l'exercice 5.804.472.237 F b. le montant des annulations des visas antérieurs 1.249.110.834 F § 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (tableau 5)

Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 3.692.063.170 BEF. Ce montant se décompose comme suit (incluant les fonds C) : a. le solde reporté de l'année précédente 6.097.991.839 F b. les recettes de l'année 2.405.928.669 F

Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à - 8.247.424.573 BEF. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (tableau 2)

Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 208.693.523.984 BEF. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 191.154.193.841 F recettes de capital 13.669.216.640 F produit des emprunts 3.870.113.503 F

Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 200.847.719.219 BEF. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 185.242.163.941 F recettes de capital 11.735.441.775 F produits des emprunts 3.870.113.503 F

Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 7.845.804.765 BEF, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 5.719.035.669 BEF et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 2.126.769.096 BEF. § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (tableau 3)

Art. 14.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2001 sont arrêtés comme suit : Crédits non dissociés 147.006.161.241 F a. prestations d'années antérieures 302.161.540 F b. prestations de l'année en cours 146.703.999.701 F Crédits d'ordonnancement 46.766.054.751 F a. prestations d'années antérieures 1.691.354.829 F b. prestations de l'année en cours 45.074.699.922 F Total des ordonnancements 193.772.215.992 F

Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 193.772.215.992 BEF.

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à zéro franc. § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (tableau 3)

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 149.720.479.697 F Crédits d'ordonnancement 15.741.000.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 14.049.864.897 F Crédits d'ordonnancement 36.766.600.000 F Total 216.277.944.594 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budget initial : Crédits non dissociés 150.244.800.000 F Crédits d'ordonnancement 52.700.300.000 F Total 202.945.100.000 F 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : Crédits non dissociés 4.437.900.000 F Crédits d'ordonnancement 1.250.700.000 F Total 5.688.600.000 F Diminutions (résultats négatifs) : Crédits non dissociés 549.800.000 F Crédits d'ordonnancement 1.443.400.000 F Total 1.993.200.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2000 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit : Crédits non dissociés 9.637.444.594 F Crédits d'ordonnancement - F Total 9.637.444.594 F

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2001 est réduit : I. des crédits à reporter à l'année 2002 et se décomposant comme suit : Crédits non dissociés 13.682.161.409 F Crédits d'ordonnancement - F Total 13.682.161.409 F II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : Crédits non dissociés 3.082.021.944 F Crédits d'ordonnancement 5.741.545.249 F Total 8.823.567.193 F

Art. 19.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés 0 F Crédits d'ordonnancement 0 F Total 0 F

Art. 20.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17, 18 et 19 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit : Crédits non dissociés 147.006.161.241 F Crédits d'ordonnancement 46.766.054.751 F Total 193.772.215.992 F

Art. 21.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2001, tel qu'il ressort des articles 12 et 20 ci-dessus, est : Recettes 200.847.719.219 F Dépenses 193.772.215.992 F Excédent de recettes 7.075.503.227 F CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement (tableau 4)

Art. 22.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2001 s'élèvent à 6.069.800.000 BEF. § 2. Fixation des recettes affectées (tableaux 2 et 4)

Art. 23.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 8.487.884.997 BEF.

Art. 24.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2001 aux fonds organiques, lequel s'élève à 6.229.141.367 BEF, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2001 : 4.134.139.249 BEF, soit au total 10.363.280.616 BEF. § 3. Fixation des dépenses (tableau 4)

Art. 25.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2001 à charge des crédits variables s'élèvent à 5.376.498.246 BEF. Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 480.300.917 F Dépenses de capital 4.896.197.329 F

Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2001, tel qu'il ressort des articles 24 et 25 du présent décret, est : Recettes affectées 6.229.141.367 F Dépenses 5.376.498.246 F Excédent de recettes 852.643.121 F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 4.134.139.249 BEF. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 4.986.782.370 BEF qui sera reporté à l'année budgétaire 2002. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 27.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2001, tel qu'il ressort des articles 21 et 26, alinéa 1er, précités, se présente comme suit : Recettes 207.076.860.586 F Dépenses 199.148.714.238 F L'année budgétaire 2001 se clôture par un excédent de recettes de 7.928.146.348 BEF. CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. Fixation des recettes (tableau 5)

Art. 28.Les recettes imputées sur l'année budgétaire 2001 (incluant les fonds C) s'élèvent à 2.405.928.669 BEF. Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 2.405.928.669 F Recettes de capital 0 F § 2. Fixation des dépenses (tableau 5)

Art. 29.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2001 (incluant les fonds C) sur la section particulière s'élèvent à 6.694.867.516 BEF. Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 6.694.867.516 F Dépenses de capital 0 F § 3. Fixation des crédits disponibles d'ordonnancement pour la section particulière (tableau 5)

Art. 30.Les crédits disponibles (incluant les fonds C) pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière s'élèvent à 5.249.099.768 BEF. Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente 2.843.171.099 F b. les recettes de l'année 2.405.928.669 F

Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière (incluant les fonds C) de l'année budgétaire 2001, tel qu'il ressort des articles 28 et 29 du présent décret, est : Recettes 2.405.928.669 F Dépenses 6.694.867.516 F Excédent de dépenses 4.288.938.847 F Cet excédent des dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2.843.171.099 BEF. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde débiteur de 1.445.767.748 BEF qui sera reporté à l'année budgétaire 2002. CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière (incluant les fonds C), les résultats cumulés de l'année budgétaire 2001, tels qu'ils ressortent des articles 27 et 31 précités, se présentent comme suit : Budget : excédent de recettes 7.928.146.348 F Section particulière : excédent de dépenses 4.288.938.847 F

Excédent de recettes 3.639.207.501 F Deuxième Partie : Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne (hors Titre VII - O.I.P.) Titre V. - Entreprises régionales A. Office wallon des déchets (tableau v.A.) Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office wallon des déchets" s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 33.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 2.875.446.613 BEF. § 2. Fixation des dépenses

Art. 34.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 3.032.594.005 BEF. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 35.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2001 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre V) 3.906.800.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits 34.439.611 F 3. à annuler 908.645.606 F Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2001 à 3.032.594.005 BEF. § 4. Résultat du budget

Art. 36.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2001, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 2.875.446.613 F Dépenses 3.032.594.005 F L'année budgétaire 2001 se clôture donc par un excédent de dépenses de 157.147.392 BEF. Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée A. Office de promotion des voies navigables (tableau VI.A.) Le règlement définitif du budget du service régional à gestion séparée "Office de promotion des voies navigables" s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 21.064.193 BEF. § 2. Fixation des dépenses

Art. 38.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 11.300.601 BEF. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2001 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VI) 20.657.127 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits 0 F 3.à annuler définitivement 9.356.526 F Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2001 à 11.300.601 BEF. § 4. Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2001, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 21.064.193 F Dépenses 11.300.601 F L'année budgétaire 2001 se clôture donc par un excédent de recettes de 9.763.592 BEF. B. Office wallon de Développement rural (tableau VI.B.) Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée "Office wallon de développement rural" s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 41.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 376.948.242 BEF. § 2. Fixation des dépenses

Art. 42.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 359.063.286 BEF. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2001 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VI) 607.100.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits 0 F 3.à annuler définitivement 248.036.714 F Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2001 à 359.063.286 BEF. § 4. Résultat du budget

Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2001, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 376.948.242 F Dépenses 359.063.286 F L'année budgétaire 2001 se clôture donc par un excédent de recettes de 17.884.956 BEF. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 8 février 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 479 (2006-2007). Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 1er février 2007.

Discussion - Votes.