8 FEVRIER 2007. - Décret modifiant le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 1er, 9°, du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, abrogé par le décret du 15 février 2001, est rétabli dans la rédaction suivante : « 9° "pôle de compétitivité" : le partenariat, reconnu par le Gouvernement, d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche publiques et privées destiné à dégager des synergies autour d'un marché et d'un domaine technologique et scientifique; ».

Art. 2.L'article 1er du même décret est complété comme suit : « 12° "recherche industrielle" : la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants; 13° "activité de développement préconcurrentielle" : la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement;l'activité de développement préconcurrentielle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale; elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. »

Art. 3.L'article 3 du même décret, modifié par les décrets des 17 décembre 1997, 15 février 2001 et 13 novembre 2002, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. Le Gouvernement peut accorder aux entreprises faisant partie d'un pôle de compétitivité une subvention à un projet de recherche industrielle ou d'activité de développement préconcurrentielle, mis en oeuvre dans le cadre de ce pôle et sélectionné par le Gouvernement.

Pour les projets d'activité de développement préconcurrentielle, le montant de la subvention représente au maximum 25 % des dépenses admissibles. Ce montant est porté à 35 % pour les petites et moyennes entreprises.

Pour les projets de recherche industrielle, le montant de la subvention représente au maximum 35 % des dépenses admissibles. Ce montant est porté à 45 % pour les petites et moyennes entreprises.

Les dépenses admissibles sont celles définies à l'article 2, alinéa 3. »

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 février 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 512 (2006-2007), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 1er février 2007.

Discussion. Votes.