7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article L1123-1, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, les mots " Il présente des personnes de sexe différent." sont remplacés par les mots: " Il présente un tiers minimum de membres du même sexe. "; 2° il est ajouté un alinéa 4 rédigé comme suit : " Pour l'application du plafond visé à l'alinéa 3, tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5."; 3° il est ajouté un alinéa 5 rédigé comme suit: " Il peut être dérogé à l'alinéa 3 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d'un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l'article L1123-8, § 2.".

Art. 2.Dans l'article L1123-3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le tiers au minimum des membres du collège sont du même sexe.»; 2° il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : " Pour l'application du plafond visé à l'alinéa 2, tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5."; 3° il est ajouté un alinéa 4 rédigé comme suit : " Il peut être dérogé à l'alinéa 2 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d'un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l'article L1123-8, § 2.».

Art. 3.Dans l'article L2219-39, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots " Il présente des personnes de sexe différent." sont remplacés par les mots : " Il présente un tiers minimum de membres du même sexe. "; 2° il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : " Pour l'application du plafond visé à l'alinéa 2, tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5."; 3° il est ajouté un alinéa 4 rédigé comme suit : " Il peut être dérogé à l'alinéa 2 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d'un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l'article L2212-40, § 2.».

Art. 4.Dans l'article L2212-40, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : " Le tiers au minimum des membres du collège sont du même sexe.»; 2° il est ajouté un alinéa 5 rédigé comme suit : " Pour l'application du plafond visé à l'alinéa 4, tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5."; 3° il est ajouté un alinéa 6 rédigé comme suit : " Il peut être dérogé à l'alinéa 4 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d'un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l'article L2212-40, § 2."; 4° il est ajouté un alinéa 7 rédigé comme suit: " Le collège est responsable devant le conseil.".

Art. 5.Le présent décret s'applique, pour la première fois, aux collèges communaux et provinciaux issus des élections d'octobre 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 7 septembre 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 22 (SE 2014) N°s 1 à 8.

Compte rendu intégral, séance plénière du 6 septembre 2017 Discussion.

Vote.