publié le 23 novembre 2002
Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2 et 3 ainsi que l'Acte final et les déclarations, signé à Cotonou le 23 juin 2000 - Accord de Cotonou; 2. Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, et son Annexe, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2002033101
- pub.
- 23/11/2002
- prom.
- 07/10/2002
- ELI
- eli/decret/2002/10/07/2002033101/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2 et 3 ainsi que l'Acte final et les déclarations, signé à Cotonou le 23 juin 2000 - Accord de Cotonou; 2. Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, et son Annexe, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 (1)
Le Gouvernement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.L'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2 et 3 ainsi que l'Acte final et les déclarations, faits à Cotonou le 23 juin 2000, Accord de Cotonou, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.L'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et son Annexe, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Eupen, le 7 octobre 2002.
K.H. LAMBERTZ Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, H. NIESSEN Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil : 103 (2001-2002) n° 1. Projet de décret.
Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 7 octobre 2002.