publié le 16 juillet 2004
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004036127
- pub.
- 16/07/2004
- prom.
- 07/05/2004
- ELI
- eli/decret/2004/05/07/2004036127/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002.
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 1868, n° 1. - Rapport : 1868, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1868, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séances des 27 et 29 avril 2004.