publié le 20 juillet 2017
Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017040436
- pub.
- 20/07/2017
- prom.
- 07/07/2017
- ELI
- eli/decret/2017/07/07/2017040436/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juillet 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 1193 - N° 1. - Compte rendu, 1193 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1193 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Sessions du 5 juillet 2017.