MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2011. - Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Par dérogation aux articles 28, 29 et 31 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire, les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire reconnues à la date du 30 juin 2011 en vertu de ce même décret sont reconnues jusqu'au 30 juin 2013.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note Session 2010-2011 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 221-1. - Rapport, n° 221-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 6 juillet 2011.