7 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé animale, signé à Bruxelles le 14 mars 2013 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé animale, signé à Bruxelles le 14 mars 2013.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé animale, signé à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 14 mars 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS. _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret, 2199 - N° 1. - Rapport, 2199 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2199 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 29 janvier 2014.