MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1981 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Art. 17.Les décrets budgétaires de l'année 1981 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe V, colonnes 1,2).

Art. 18.Le solde disponible au 1er janvier 1981 s'élevait à 31078613 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 5709634508 francs.

Total disponible de l'année 1981 pour les recettes : 5740713121 francs. (Tableau annexe V, colonnes 3,7).

Art. 19.Les dépenses imputées s'élèvent à 6331520530 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 975440909 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Art. 20.La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -621886022 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1981,tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1981 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à -590807409 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1982.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE _______ Note Session du Parlement 1998 - 1999 Projet de décret : N° 258, n° 1 Errata : N° 258, n° 2 Rapport : N° 258, n° 3 Compte rendu intégral - discussion et adoption.

Séance du 25 novembre 1998.

Pour la consultation du tableau, voir image