6 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 45, § 2quinquies, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité tel qu'inséré par le décret du 11 avril 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, les mots " selon la procédure d'évaluation du titre VIII du Code de la Fonction publique " sont remplacés par les mots " selon la procédure d'évaluation arrêtée par le Parlement dans un règlement spécifique ".

Art. 2.Dans l'article 45quater du même décret, tel qu'inséré par le décret du 11 avril 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " La procédure de révocation est arrêtée par le Parlement dans un règlement spécifique ".

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 31 janvier 2019 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1387 (2018-2019) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2019.

Discussion.

Vote.