MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.

Art. 2 - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 6 mai 2014.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note Session 2013-2014 Documents parlementaires : 220 (2013-2014) N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 6 mai 2014, N° 66 Discussion et vote