6 MAI 2010. - Décret créant un Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l'activité hippique (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Il est créé un Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l'activité hippique, lequel constitue un Fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 2.A partir de l'année 2010, un prélèvement sur le produit de la taxe sur les jeux et paris est affecté au Fonds visé à l'article 1er.

Ce prélèvement s'effectue à concurrence de 2,8 %.

Art. 3.Sur le montant du crédit affecté au Fonds visé à l'article 1er peuvent exclusivement être imputées des dépenses de toute nature relatives à la promotion et au développement de l'activité hippique.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2010.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 mai 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents du Parlement wallon, 168 (2009-2010), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique du 5 mai 2010.

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