6 FEVRIER 2014. - Décret relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne modifiant l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.A l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est inséré un point : « g) de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance autorisées par l'autorité compétente. ».

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 915 (2013-2014). Nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance plénière du 5 février 2014.

Discussion.

Vote.