6 DECEMBRE 2001. - Décret abrogeant certaines dispositions en matière de fonction publique

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret s'applique aux agents des services du Gouvernement wallon ainsi qu'aux agents des organismes d'intérêt public visés à l'article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Art. 2.L'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public est abrogé.

Art. 3.Sont abrogés, dans l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, modifié par l'arrêté royal n° 142 du 30 décembre 1982, par la loi du 28 décembre 1983, par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 et par l'arrêté royal n° 445 du 20 août 1986, les articles 1er, 2, 3, 6, 8 et 9.

Art. 4.L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2001.

Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 décembre 2001.

Le Ministre-Président J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 272 (2000-2001) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 28 novembre 2001.

Discussion. Vote.