5 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et du décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et du décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 30 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, remplacé par le décret du 25 octobre 2002 et modifié par le décret du 4 juin 2003, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 116ter, les agréments des radiodiffuseurs privés sont octroyés pour une période de neuf ans, prenant cours à la date de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'émission. »

Art. 3.A l'article 6 du décret du 25 octobre 2002 modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, modifié par le décret du 4 juin 2003, les mots « le 1er décembre 2003 » sont remplacés par les mots « le jour où les autorisations d'émission visées à l'article 29, § 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, entrent en vigueur ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Proposition de décret, 1936 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière, 1936 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 19 novembre 2003.