MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

4 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 4 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil : 100 (2001-2002) n° 1. Projet de décret. - Rapport intégral.

Discussion et vote. Séance du 4 novembre 2002.