4 MARS 2016. - Décret modifiant les articles 10 et 17 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Decret modifiant les articles 10 et 17 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 10, § 2, alinéa premier, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, inséré par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer, sont ajoutés les mots « pour autant que celles-ci concernent les conditions visées à l'article 10, § 1er ».

Art. 3.A l'article 17, alinéa deux, de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. » sont remplacés par les mots « du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) » ; 2° les mots « et à celui du Conseil de la Consommation » sont abrogés. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2015-2016 Documents - Projet de décret : 608 - N° 1 - Rapport : 608 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 608 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 février 2016.