MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nièves en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nièves en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note Session 2012-2013.

Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 496-1. - Rapport, n° 496-2. - Erratum, n° 496-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet 2013.