MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2013. - Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, l'intitulé du chapite II est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE II. - Devoirs »

Art. 2.Dans le chapitre II du même décret, il est inséré une section 1re intitulée « Section 1re. - Devoirs du pouvoir organisateur ».

Art. 3.Dans la section 1re, insérée par l'article 2, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : «

Art. 4bis.Le pouvoir organisateur : 1° fait travailler le membre du personnel dans les conditions et au temps convenus et sur le lieu de travail ainsi que sur tous les lieux qui peuvent y être assimilés pour toute activité en lien avec le projet pédagogique de l'établissement, notamment en mettant à sa disposition des instruments et des matières nécessaires à l'accomplissement du travail;2° conditions qui garantissent la sécurité et la santé du travailleur, et assure les premiers secours au membre du personnel en cas d'accident;3° assure le payement de la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus;4° consacre l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des membres du personnel, et en particulier des membres du personnel débutants;5° veille, en bon père de famille, à la conservation des instruments de travail appartenant aux membres du personnel et dont il a autorisé l'entrée sur le lieu de travail.Ces instruments restent la propriété des membres du personnel; 6° traite et s'assure que le membre du personnel est traité avec dignité et courtoisie et qu'aucune forme de harcèlement n'est admise ou tolérée à son égard.».

Art. 4.Dans la même section 1re, il est inséré un article 4ter rédigé comme suit : «

Art. 4ter.Le pouvoir organisateur délivre au membre du personnel tous les documents sociaux, notamment lorsque la désignation prend fin. ».

Art. 5.A l'article 55, il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre les alinéas 1er et 2 : « A droit à la subvention-traitement qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le membre du personnel apte à travailler au moment de se rendre au travail : 1° qui, se rendant normalement à son travail, ne parvient qu'avec retard ou n'arrive pas au lieu de travail pourvu que ce retard ou cette absence soit dû à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté;2° qui ne peut, pour une cause indépendante de sa volonté, soit entamer le travail, alors qu'il s'était rendu normalement sur les lieux de travail, soit poursuivre le travail auquel il était occupé. ».

Art. 6.Dans le chapitre II du même décret, il est inséré une section 2 reprenant le texte actuel des articles 5 à 14, intitulée « Section 2. - Devoirs du membre du personnel ».

Art. 7.Dans le chapitre II du même décret, il est inséré une section 3 reprenant le texte actuel des articles 15 à 17, intitulée « Section 3. - Incompatibilités ».

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note Session 2012-2013.

Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 509-1. - Rapport, n° 509-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet 2013.