4 DECEMBRE 2003. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1997 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première partie. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 43.427.101.421 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 44.974.500.000 francs, conformément au tableau 1, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau 1, colonnes 1, 2 et 3) : a . budget initial 44.377.900.000 F b . ajustements de crédits : - augmentations 1.465.300.000 F - diminutions 868.700.000 F

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 1.547.398.579 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à 43.427.101.421 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonnes 6 et 10). § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 8.713.812.306 francs. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 12.815.600.000 francs, conformément au tableau 2, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1997 aux fonds organiques : 6.875.275.873 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1997 : 3.172.780.469 francs, soit au total à 10.048.056.342 francs (tableau 2, colonne 5).

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1997 à 1.372.103.264 francs (tableau 2, colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1998 et présente (tableau 2, colonnes 8 et 9) : a. un disponible de 5.599.031.789 francs; b. un dépassement de 4.226.928.525 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 7.047.200.000 francs à charge du Fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital

Art. 8.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1997, s'élèvent, d'après le tableau 3 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 175.342.535.974 francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes 151.872.076.024 F recettes de capital 9.390.691.905 F produit des emprunts 14.079.768.045 F

Art. 9.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 171.769.121.757 francs, conformément au tableau 3, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 148.935.001.339 F recettes de capital 8.754.352.373 F produits des emprunts 14.079.768.045 F

Art. 10.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 3.573.414.217 francs (tableau 3, colonne 5).

Cette somme se répartit comme suit (tableau 3, colonnes 6 et 7) : a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : recettes courantes 115.269.977 F recettes de capital 37.995.077 F b. droits reportés à l'année budgétaire 1998 : recettes courantes 2.821.804.708 F recettes de capital 598.344.455 F § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital

Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtés comme suit (tableau 4, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 113.016.333.502 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 260.234.601 F b. prestations de l'année en cours 112.756.098.901 F Crédits d'ordonnancement 7.683.401.374 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 810.923.794 F b. prestations de l'année en cours 6.872.477.580 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 11.123.146.659 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 26.226.614 F b. prestations de l'année en cours 11.096.920.045 F Crédits d'ordonnancement 31.566.879.375 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 2.285.929.690 F b. prestations de l'année en cours 29.280.949.685 F Total des ordonnancements 63.389.760.910 F

Art. 12.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1997, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 113.016.333.502 F Crédits d'ordonnancement 7.683.401.374 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 11.123.146.659 F Crédits d'ordonnancement 31.566.879.375 F Total (tableau 4, colonne 10) 163.389.760.910 F

Art. 13.Il n'y a pas de paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau 4, colonne 11). § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital

Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau 4, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 123.600.711.335 F Crédits d'ordonnancement 8.608.100.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 13.499.873.248 F Crédits d'ordonnancement 34.735.300.000 F Total 180.443.984.583 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 4, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 115.335.100.000 F Crédits d'ordonnancement 8.568.800.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 10.090.500.000 F Crédits d'ordonnancement 33.078.400.000 F Total 67.072.800.000 F 2. Ajustements des crédits : résultats nets : 2.(y compris les arrêtés de réallocation et de transfert) 2. Augmentations (résultats positifs) : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 1.056.800.000 F Crédits d'ordonnancement 540.800.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 706.800.000 F Crédits d'ordonnancement 1.843.200.000 F Total 4.147.600.000 F 2. Diminutions (résultats négatifs) : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 27.500.000 F Crédits d'ordonnancement 501.500.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 233.300.000 F Crédits d'ordonnancement 186.300.000 F Total 948.600.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1996 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau 4, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 7.236.311.335 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 2.935.873.248 F Crédits d'ordonnancement - F Total 10.172.184.583 F

Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit (tableau 4, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1998 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 8.027.210.974 F Crédits d'ordonnancement - F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 1.521.386.008 F Crédits d'ordonnancement - F Total 9.548.596.982 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 2.557.166.859 F Crédits d'ordonnancement 924.698.626 F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 855.340.581 F Crédits d'ordonnancement 3.168.420.625 F Total 7.505.626.691 F La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1998.

Art. 16.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 113.016.333.502 F Crédits d'ordonnancement 7.683.401.374 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 11.123.146.659 F Crédits d'ordonnancement 31.566.879.375 F Total 163.389.760.910 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 4, colonnes 7 et 15.

Art. 17.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus, est : Recettes 171.769.121.757 F Dépenses 163.389.760.910 F Excédent de recettes 8.379.360.847 F CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement

Art. 18.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1997 s'élèvent à 5.938.500.000 francs, conformément au tableau 5, colonne 2. § 2. Fixation des recettes affectées

Art. 19.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau 3, colonne 3, à la somme de 8.739.103.130 francs.

Art. 20.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1997 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 3, colonne 4) : Recettes de l'année 6.875.275.873 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 1997 : 7.676.202.871 francs, soit au total 14.551.478.744 francs (tableau 5, colonnes 3 et 5). § 3. Fixation des dépenses

Art. 21.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1997 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 4.288.003.224 francs (tableau 5, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 641.086.207 F Dépenses de capital 3.646.917.017 F

Art. 22.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 20, premier alinéa, et 21, du présent décret, est : Recettes affectées 6.875.275.873 F Dépenses 4.288.003.224 F Excédent de recettes 2.587.272.649 F Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 7.676.202.871 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 10.263.475.520 francs (tableau 5, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1998. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 23.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris les crédits variables) pour l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, premier alinéa, précités, se présente comme suit : Recettes 178.644.397.630 F Dépenses 167.677.764.134 F L'année budgétaire 1997 se clôture par un excédent de recettes de 10.966.633.496 francs. CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière

Art. 24.Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1997 s'élèvent à 6.359.690.588 francs (tableau 7, colonne 7 moins colonne 8).

Ce montant se décompose comme suit : a. les engagements de l'exercice 7.047.797.146 F b. le montant des annulations des visas antérieurs 688.106.558 F § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière

Art. 25.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 5.632.022.158 francs (tableau 7, colonne 6).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente - 11.348.903.169 F b. les recettes de l'année 5.716.881.011 F

Art. 26.Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1997 à - 11.991.712.746 francs (tableau 7, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1998. CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1997

Art. 27.Les recettes de l'année budgétaire 1997, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 5.750.202.135 francs, conformément au tableau 6 ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 5.750.202.135 F Recettes de capital - F

Art. 28.Les dépenses de l'année budgétaire 1997, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 4.387.868.399 francs (tableau 6, colonne 8).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 4.387.868.399 F Dépenses de capital - F

Art. 29.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de 4.387.868.399 francs (tableau 6, colonne 6) : pour les dépenses courantes 4.387.868.399 F pour les dépenses de capital - F

Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 6.546.362.222 francs (tableau 6, colonnes 4 et 5).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente 796.160.087 F b. les recettes de l'année 5.750.202.135 F

Art. 31.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1997 est définitivement arrêté comme suit : recettes effectuées pendant l'année 5.750.202.135 F dépenses effectuées pendant l'année 4.387.868.399 F Excédent de recettes 1.362.333.736 F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 796.160.087 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 2.158.493.823 francs (tableau 6, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 1998. CHAPITRE VII. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1997 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 31 ci-dessus) : Budget : excédent de recettes 10.966.633.496 F Section particulière : excédent de recettes 1.362.333.736 F

Total : excédent de recettes 12.328.967.232 F Deuxième partie Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne Titre V. - Entreprises régionales A. entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (e.r.p.e.) Cette entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat "Complexe du barrage de Nisramont", conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'entreprise régionale "Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 33.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 955.524.794 francs (tableau V A2, colonne 4). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 34.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 1.333.900.000 francs (tableau V A2, colonne 3).

Les crédits non utilisés, soit 378.375.206 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 35.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 1.145.435.846 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 620.309.827 F opérations en capital 525.126.019 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 36.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) : opérations courantes 620.309.827 F opérations en capital 525.126.019 F Total des ordonnancements 1.145.435.846 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 37.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1997 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 1.(tableau V A3, colonne 2) 1.739.100.000 F 1. opérations courantes 738.400.000 F 1. opérations de capital 1.000.700.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 1.pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 2.196.530 F 1. opérations courantes 2.196.530 F 1. opérations de capital - F 3.à annuler définitivement (tableau V A3, colonne 5) 595.860.684 F 3. opérations courantes 120.286.703 F 3. opérations de capital 475.573.981 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1997, à 1.145.435.846 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). § 4. Résultat du budget

Art. 38.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1997, tel qu'il ressort des articles 35 et 36 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.145.435.846 F Dépenses 1.145.435.846 F L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un solde nul.

B. Office wallon des déchets (O.W.D.) Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office wallon des déchets" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 39.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 1.792.776.441 francs (tableau V B2, colonne 7). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 40.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 2.494.600.000 francs (tableau V B2, colonne 6).

Ce montant se ventile comme suit : Dépenses courantes 558.500.000 F Dépenses en capital 1.936.100.000 F Les crédits non utilisés, soit 701.823.559 francs, sont annulés. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 41.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 1.994.736.487 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 1.823.836.487 F opérations en capital 170.900.000 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 42.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtés comme suit (tableau V B2) : opérations courantes 1.083.132.335 F crédits non dissociés 594.970.581 F crédits dissociés 488.161.754 F opérations en capital 567.202.044 F crédits non dissociés - F crédits dissociés 567.202.044 F Total des ordonnancements 1.650.334.379 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1997 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 2.662.600.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B3) 2. opérations courantes 12.708.106 F 2. opérations de capital - F Total 12.708.106 F 3. à annuler définitivement (crédits excédant les dépenses, 3.tableau V B2, colonnes 5 et 11) 2. opérations courantes 131.175.771 F 2. opérations de capital 893.797.956 F Total 1.024.973.727 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1997, à 1.650.334.379 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 et 10). § 4. Résultat du budget

Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1997, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.994.736.487 F Dépenses 1.650.334.379 F L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de 344.402.108 francs.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée A. Agence wallonne à l'Exportation (AWEx) Le règlement définitif du budget du service régional à gestion séparée "Agence wallonne à l'Exportation" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 45.Les recettes imputées sur la base des droits constatés pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 2.148.540.157 francs, conformément au tableau VI A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 972.371.947 F opérations en capital 1.176.168.210 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 46.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) : opérations courantes 489.747.979 F opérations en capital 57.105.578 F Total des ordonnancements 546.853.557 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1997 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires 1.(tableau VI A2, colonne 2) 1. opérations courantes 852.100.000 F 1. opérations de capital 199.400.000 F Total 1.051.500.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits 0 F 3. à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 5) 504.646.443 F 3. opérations courantes 362.352.021 F 3. opérations de capital 142.294.422 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1997, à 546.853.557 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1997, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 2.148.540.157 F Dépenses 546.853.557 F L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de 1.601.686.600 francs.

B. Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée "Office wallon de Développement rural" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 49.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 193.802.176 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VI B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 50.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de Développement rural 1997 s'élèvent à 249.020.416 francs (tableau VI B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour cette période s'établissent comme suit (tableau VI B1) : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VI) 381.600.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits 0 F 3. crédits non utilisés à annuler 132.579.584 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1997, à 249.020.416 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1997, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 193.802.176 F Dépenses 249.020.416 F L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de dépenses de 55.218.240 francs (tableau VI B1, colonne 3).

Titre VII. - Organismes d'intérêt public A. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 53.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 6.987.172 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3. § 2. Fixation des dépenses

Art. 54.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 3.729.050 francs (tableau VII A1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1997 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII A1) 26.500.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII A2) 242.987 F 3. à annuler définitivement 23.013.937 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1997, à 3.729.050 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1997, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 6.987.172 F Dépenses 3.729.050 F L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de 3.258.122 francs (tableau VII A1).

B. Centre régional d'aide aux communes (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre régional d'aide aux communes" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 57.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 78.210.612 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 58.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional d'aide aux communes s'élèvent à 66.650.598 francs (tableau VII B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 59.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonne 2) : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 76.992.548 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires 2.pour les dépenses excédant les crédits 0 F 3. crédits non utilisés à annuler 10.341.950 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1997, à 66.650.598 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 60.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 57 et 58 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 78.210.612 F Dépenses 66.650.598 F L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de 11.560.014 francs (tableau VII B1, colonne 3).

C. Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 61.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 1.291.686.760 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII C1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 62.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" s'élèvent à 1.272.503.905 francs (tableau VII C1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 63.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 1.282.740.000 F 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires 2.pour les dépassements de crédits (tableau VII C2) 39.701.645 F 3. crédits non utilisés à annuler 49.937.740 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1997, à 1.272.503.905 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII C1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 64.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 61 et 62 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1.291.686.760 F Dépenses 1.272.503.905 F L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de 19.182.855 francs (tableau VII C1, colonne 3).

D. Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 65.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 729.634.435 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII D1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 66.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'élèvent à 721.942.349 francs (tableau VII D1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 67.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 784.199.000 F 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires 2.pour les dépassements de crédits 0 F 3. crédits non utilisés à annuler 62.256.651 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1997, à 721.942.349 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII D1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 68.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il ressort des articles 65 et 66 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 729.634.435 F Dépenses 721.942.349 F L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de 7.692.086 francs (tableau VII D1, colonne 3).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 4 décembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil 510 (2002-2003), nos 1 à 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 3 décembre 2003.

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