publié le 06 mai 2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 31 octobre 2001
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2003035404
- pub.
- 06/05/2003
- prom.
- 04/04/2003
- ELI
- eli/decret/2003/04/04/2003035404/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 31 octobre 2001 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 31 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 4 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note (1) Session 2002-2003 Documents .- Projet de décret : 1483 - N° 1. Rapport : 1483 - N° 2.
Texte adopté en séance plénière : 1483 - N° 3.
Annales . - Discussion et adoption. Séances du 2 avril 2003.