publié le 29 mai 2019
Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019012548
- pub.
- 29/05/2019
- prom.
- 03/05/2019
- ELI
- eli/decret/2019/05/03/2019012548/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
3 MAI 2019. - Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans le chapitre VII, section 2, sous-section D, 1°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, il est inséré un article 76bis, rédigé comme suit : «
Art. 76bis.A partir de l'année scolaire 2019-2020, les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel sont assimilés à ceux de l'enseignement primaire. Le Gouvernement flamand est autorisé à élaborer un règlement à cet effet. » .
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1970 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1970 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.