3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et en vue d'éviter la fraude fiscale, et au protocole, signés à Montevideo le 23 août 2013 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et en vue d'éviter la fraude fiscale, et au protocole, signés à Montevideo le 23 août 2013

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et en vue d'éviter la fraude fiscale, signé à Montevideo le 23 août 2013, et le protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 641 - N° 1. - Rapport, 641 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 641 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 18 mai 2016.