3 JUILLET 2015. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

184.067

Réductions

-

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

465.048

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2015, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

345.647

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

18.914

Réductions

-

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2015, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

938

Réductions

-

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2015, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

4.473

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2015, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLAA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

1.638.259

Réductions

-

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

883.577

Réductions

-

Art. 9.Par dérogation à l'article 10, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un montant de 35.750,00 euros est déduit de l'encours du prêt sans intérêt, accordé par l'Autorité flamande à l'a.s.b.l. « De Warande » pour l'année 2015 en exécution de la convention du 22 décembre 1986, telle qu'ajustée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008 et dont la durée a été prolongée le 30 novembre 2012 par le Gouvernement flamand d'un délai de 5 ans à partir du 9 octobre 2012 (le 9 octobre 2017 étant fixé comme date de remboursement). Le montant de 35.750,00 euros est l'équivalent des cotisations dues pour l'année 2015 pour les membres désignés par l'Autorité flamande. Ainsi, le solde actif du prêt sans intérêt s'élève à 49.574,63 euros au 31 décembre 2015.

Art. 10.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le bateau pilote à moteur 24, prêté depuis 2001 par le SGS Vloot à l'a.s.b.l. Koninklijke Marine Kadettenkorps-België (KMK) en vue de l'utilisation de ce bateau par KMK pour des objectifs éducatifs-maritimes, est donné à cette a.s.b.l. Le transfert s'inscrit dans la mise à disposition sur le plan structurel d'une infrastructure pour des formations sur le tas afin de contribuer au développement ultérieur des connaissances maritimes.

Art. 11.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le bateau pilote à moteur Scaldis II (MRB 26, prêté depuis 1997 par le SGS Vloot à l'a.s.b.l. Nautisch Jeugdcentrum - et à son ayant cause en ce qui concerne la flotte du zeescoutsgroep De Wilde Eend, a.s.b.l.

Poseidon Gent - en vue de l'utilisation de ce bateau par l'a.s.b.l. comme bateau d'entraînement et de formation, est donné à l'a.s.b.l.

Poseidon Gent. Cette a.s.b.l. a été établie en 2006 dans le cadre de la gestion financière de la flotte entière du zeescoutsgroep De Wilde Eend. Le transfert s'inscrit dans la mise à disposition sur le plan structurel d'une infrastructure pour des formations sur le tas afin de contribuer au développement ultérieur des connaissances maritimes.

Art. 12.Les recettes réalisées au Fonds Onroerende Goederen (moyens BF0-9BFCTAD-OW et dépenses BF0-1BFC4AD-WT) au cours de l'année budgétaire 2015, sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'un montant de 10.000.000 euros.

Art. 13.§ 1er. Une comptabilisation, ainsi qu'un encaissement peuvent être effectués à charge des recettes générales et attribuées d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2015, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, à transférer les recettes générales et attribuées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les comptabilisations prises sous forme de droits constatés et d'encaissements et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires d'entités qui sont fusionnées respectivement supprimées pendant l'année budgétaire 2015, à la date de fusion ou d'abrogation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'abrogation.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM _______ Note Session 2014 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2014-2015 Documents - Projet de décret : 18-A - N° 1 - Amendements : 18-A - N° 2 - Rapport : 18-A - N° 3 - Amendements après rapport : 18-A - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 18-A - N° 5 - Evaluation du Conseil socio-économique de la Flandre : 12 - N° 1 - Commentaire générale : 17-A - N° 1 - Commentaires par programme : 17-A - N° 2 - Rapport de la Cour des Comptes : 20-A - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 30 juin 2015.

Pour la consultation du tableau, voir image