publié le 23 juillet 2015
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015035957
- pub.
- 23/07/2015
- prom.
- 03/07/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015
Erratum Le décret susmentionné a été publié dans le Moniteur belge du 15 juillet 2015 sur les pages 46058 et suivantes.
La traduction française de l'article 30 mentionne erronément "... de la cinquième année après la date de l'acte de donation.", le texte correct étant ".... de la troisième année après la date de l'acte de donation."