MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

3 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, concernant le développement des services et des emplois de proximité (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. - L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité, signé à Bruxelles le 7 décembre 2001, est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 3 février 2003.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 2002-2003 : Documents du Conseil : 113 (2002-2003).N° 1. Projet de décret. - 113 (2002-2003). N° 2. Rapport.

Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 3 février 2003.