3 FEVRIER 1998. Décret instituant un « Dienst voor Taaladvies » (Service de Consultation linguistique) (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Le Gouvernement flamand, ayant délibéré avec la Nederlandse Taalunie (Union linguistique néerlandaise), institue un Dienst voor Taaladvies, dénommé ci-après le Service.

Art. 3.La mission du Service consiste à fournir des conseils linguistiques aux citoyens, de manière systématique, efficace et focalisée sur le client, ce en étroite collaboration avec la Taalunie.

Art. 4.Le Gouvernement flamand détermine la forme d'organisation et de financement du Service.

Un service de consultation linguistique pour les citoyens peut être organisé selon une formule soit de droit public, soit de droit privé.

Art. 5.Le Gouvernement flamand veillera à ce que le Service accomplisse sa mission de façon adéquate et efficace.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités et les conditions de ce contrôle.

Art. 6.Le décret du 12 mars 1975 portant création du Conseil de consultation linguistique est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Pour la consultation de la note de bas de page, voir image