3 FEVRIER 1998. Décret modifiant l'article 10 du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 10, § 1er du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants est ajouté un troisième alinéa, libellé comme suit : « En vue d'atteindre au maximum les normes de sécurité, de santé et de qualité de logement, visées aux articles 5 et 6 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, le Gouvernement flamand peut, lorsqu'il fixe le modèle de l'attestation de conformité, fixer les critères et la procédure en vue de constater la conformité du logement à chambres et de toutes les chambres séparées et des maisons d'étudiants ou de communauté et chaque chambre d'étudiant séparée à l'aide des normes fixées au premier alinéa. A cette occasion, il peut également fixer les critères et la procédure afin de remédier à des défauts éventuels, moyennant des travaux de rénovation, d'amélioration et d'adaptation. Il peut également déterminer en quelle mesure une dérogation aux normes précitées est décisive pour la délivrance de l'attestation. » Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Pour la consultation de la note de bas de page, voir image