publié le 15 décembre 2009
Décret modifiant le décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2009033045
- pub.
- 15/12/2009
- prom.
- 03/12/2009
- ELI
- eli/decret/2009/12/03/2009033045/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
3 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques
La traduction de ce décret sera publiée ultérieurement.