publié le 18 juin 2009
Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005
- source
- autorite flamande
- numac
- 2009202388
- pub.
- 18/06/2009
- prom.
- 03/04/2009
- ELI
- eli/decret/2009/04/03/2009202388/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note Session 2008-2009.
Documents. Projet de décret : 2107, N° 1. - Rapport : 2107, N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2107, N° 3.
Annales. Discussion et adoption : Séances du 1er avril 2009.