2 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le présent décret transpose la directive 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.

Art. 3.Le décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics s'applique aux organismes publics suivants : 1° les centres publics d'action sociale;2° les associations visées au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;3° les autres personnes morales de droit public qui dépendent directement ou indirectement de la Région wallonne;4° les organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dotés de la personnalité juridique et dont soit : i.l'activité est financée majoritairement par au moins un organisme visé aux 1°, 2°, 3°; ii. la gestion est soumise au contrôle d'au moins un organisme visé aux 1°, 2°, 3°; iii. l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins un organisme visé aux 1°, 2°, 3°; 5° les associations formées par au moins un organisme visé aux 1°, 2°, 3° ou 4°, dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 23 septembre 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 2 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1385 (2018-2019) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019.

Discussion.

Vote.