2 JUILLET 2010. - Décret portant consentement au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée à Monaco le 14 avril 2005 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant consentement au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée à Monaco le 14 avril 2005.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée à Monaco le 14 avril 2005, sortira ses pleins et entiers effets.

Art. 3.Les modifications à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée à Monaco le 14 avril 2005, qui seront adoptées en application de l'article XXI de cette Convention, sortiront leurs pleins et entiers effets. Le Gouvernement flamand communiquera toute proposition de telle modification de la Convention que les parties de la Convention reçoivent du Secrétaire général de l'Organisation hydrographique internationale, au Parlement flamand dans un délai de quinze jours Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret 366 - N° 1. - Rapport : 366 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 366 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 23 juin 2010.