2 DECEMBRE 2016. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2015 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2015 CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2015 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

Estimation -1-

Créances Année actuelle -2-

Recettes courantes et de capital

37.176.839.000,00

40.384.995.788,66

Produit d'emprunts

1.638.259.000,00

1.031.500.000,00

Services à gestion séparée

1.950.290.000,00

1.160.389.059,83

TOTAL

40.765.388.000,00

42.576.884.848,49

Les recettes attribuées, imputées à l'année budgétaire 2015, sont fixées à 157.048.992,47 euros. CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2015

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2015 sont repris dans la colonne 1.

Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2014 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2014 (colonne 2).

A l'occasion des réductions des engagements transférés, ce report de crédits a été majoré d'un montant de 995.742,74 euros.

Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - BE0-1BAC4ZZ-WT pour un montant de 518,60 euros, dans le cadre de la conversion des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ; - BF0-1BFC4AD-WT pour un montant de 7.270.825,00 euros, en exécution de l'article 12 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2015 ; - CB0-1CEB4AB-WT pour un montant de 5.435.341,35 euros, en exécution de l'article 21 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015 ; - CE0-1CDB4AW-IS pour un montant de 2.000.000,00 euros, en exécution de l'article 16 du budget des Voies et Moyens 2015 ; - CE0-1CDB4AX-IS pour un montant de 5.000.000,00 euros, en exécution de l'article 16 du budget des Voies et Moyens 2015.

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2015 sont repris dans la colonne 4.

Tableau 2

Crédits d'engagement

Affectation

Solde CE

CE décrétal -1-

Transfert CE -2-

Total CE -3-

Engagements -4-

Solde CE -5-

Dépassement -6-

Crédits budgétaires

36.987.951.000,00

1.052.314.820,50

38.040.265.820,50

37.035.576.245,23

1.004.689.575,27

-69.494.678,93

Amortissement de la dette

383.603.000,00

0,00

383.603.000,00

383.416.560,48

186.439,52

0,00

Services à Gestion séparée

1.283.472.000,00

31.125.792,54

1.314.597.792,54

1.240.553.711,76

74.044.080,78

-27.070,63

Crédits variables

129.517.502,45

153.079.227,95

282.596.730,40

158.684.981,14

123.911.749,26

0,00

TOTAL

38.784.543.502,45

1.236.519.840,99

40.021.063.343,44

38.818.231.498,61

1.202.831.844,83

-69.521.749,56

A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2015 : - pour les crédits budgétaires : 69.494.678,93 euros - pour les Services à Gestion séparée : 27.070,63 euros Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits d'engagement et des obligations pour

l'année budgétaire 2015

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2015 sont repris dans la colonne 1.

Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2014 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2014 (colonne 2).

Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - BE0-1BAC4ZZ-WT pour un montant de 518,64 euros, dans le cadre de la conversion des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ; - BF0-1BFC4AD-WT pour un montant de 7.270.825,00 euros, en exécution de l'ajustement budgétaire 2015 ; - CB0-1CEB4AB-WT pour un montant de 5.435.341,35 euros, en exécution de l'article 21 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015 ; - CE0-1CDB4AW-IS pour un montant de 2.000.000,00 euros, en exécution de l'article 16 du budget des Voies et Moyens 2015 ; - CE0-1CDB4AX-IS pour un montant de 5.000.000,00 euros, en exécution de l'article 16 du budget des Voies et Moyens 2015.

Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2015 sont indiquées dans la colonne 4.

Tableau 3

Budget

Affectation

Solde CL

CL décrétal -1-

Transfert CL -2-

Total CL -3-

Obligations -4-

Solde CL -5-

Dépassement -6-

Crédits budgétaires

37.437.584.999,98

116.673.836,35

37.554.258.836,33

37.041.808.764,64

512.450.071,69

-64.154.612,93

Amortissement de la dette

383.603.000,00

0,00

383.603.000,00

383.416.560,48

186.439,52

0,00

Services à Gestion séparée

1.950.290.000,00

0,00

1.950.290.000,00

1.212.126.317,72

738.163.682,28

0,00

Crédits variables

129.517.502,41

204.125.361,81

333.642.864,22

163.324.953,29

170.317.910,93

0,00

TOTAL

39.900.995.502,39

320.799.198,16

40.221.794.700,55

38.800.676.596,13

1.421.118.104,42

-64.154.612,93

A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2015 : - pour les crédits budgétaires : 64.154.612,93 euros Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2015, des autorisations d'engagement ont été accordées à concurrence d'un montant de : 2.729.860.000,00 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par établissement.

Art. 5.Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'engagement est majoré du transfert de l'année budgétaire 2014 à concurrence d'un montant de : 112.586.332,95 euros

Art. 6.Suite aux arrêtés de réallocation, les autorisations d'engagement ont été majorées d'un montant de : 9.440.000,00 euros

Art. 7.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2015, des autorisations d'emprunt ont été accordées à concurrence de : 368.501.000,00 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par établissement.

Art. 8.Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'emprunt est majoré du transfert de l'année budgétaire 2014 à concurrence d'un montant de : 545.528.000,00 euros

Art. 9.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4, 5 et 6 ont été affectées à concurrence d'un montant de : 2.745.802.343,81 euros

Art. 10.Pour l'année budgétaire 2015, une autorisation d'engagement complémentaire de 56.942,74 euros est accordée à l'AAI « Toerisme Vlaanderen » (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 11.Pour l'année budgétaire 2015, une autorisation d'engagement complémentaire de 5.000,47 euros est accordée au « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement affectées par établissement.

Art. 12.Les autorisations d'emprunt visées aux articles 7 et 8 ont été affectées à concurrence d'un montant de : 150.000.000,00 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt affectées par établissement. CHAPITRE IV. - Compte annuel et rapport annuel

Art. 13.Le compte annuel est indiqué dans l'annexe 4. Le compte annuel consiste en un bilan, le compte de résultat, l'établissement de rapports sur l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire.

Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, le compte de résultats et le rapportage relatif à l'exécution du budget sont indiqués dans l'annexe 5. CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration

Art. 14.L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration (les organismes publics flamands de catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est abrogée au tableau 3 en annexe.

Art. 15.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, impôts, rétributions et indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0|Up1DAF2ZZ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés en avance. § 2. L'allocation de base 5DA302 présente pour 2015 un solde négatif de 288.787,56 euros et est apurée en 2016 par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Bart TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret du compte général, 23 - N° 1. - Rapport, 23 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 23 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 23 novembre 2016.