publié le 02 juin 2004
Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes Ire à XVII et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 18 novembre 2002
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035808
- pub.
- 02/06/2004
- prom.
- 02/04/2004
- ELI
- eli/decret/2004/04/02/2004035808/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes Ire à XVII et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 18 novembre 2002 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assistement à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes Ire à XVII et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 18 novembre 2002.
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.L'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, les Annexes Ire à XVII et l'Acte final, signés à Bruxelles le 18 novembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 1946, n° 1. - Rapport : 1946, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1946, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 31 mars 2004.