1er OCTOBRE 2020. - Décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Jusqu'au 31 mars 2021, les séances du conseil communal et les séances communes avec le conseil de l'action sociale visées à l'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation peuvent se tenir de manière virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, par décision du collège communal ou à la demande d'un tiers des membres du conseil communal.

Jusqu'au 31 mars 2021, les séances du collège communal peuvent se tenir de manière virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, par décision du collège communal. § 2. Le directeur général, sous la responsabilité du collège communal, veille au bon déroulement des séances virtuelles et se tient à la disposition des membres du collège communal et du conseil communal afin de leur donner toutes les explications requises en rapport avec ce mode de réunion.

Il s'assure notamment que tous les membres du collège communal et du conseil communal disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l'administration, soit à domicile. § 3. Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal votent à haute voix, conformément aux articles L1123-22 et L1122-27 du même Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la téléconférence ou de la vidéoconférence, soit en exprimant leur vote par le biais de l'adresse électronique personnelle visée à l'article L1122-13 du même Code.

Les votes au scrutin secret visés aux articles L1123-22 et L1122-27, alinéa 4, du même Code sont adressés au directeur général, par voie électronique, par le biais de l'adresse électronique personnelle visée à l'article L1122-13 du même Code.

Il se charge d'anonymiser les votes dont il assure le caractère secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote au scrutin secret.

Art. 2.Les séances publiques virtuelles du conseil communal sont diffusées, en temps réel, sur le site de la commune ou selon les modalités précisées sur celui-ci.

Art. 3.L'exercice effectif du droit d'interpellation visé à l'article L1122-14 du même Code est assuré.

Le directeur général met au besoin des moyens techniques à disposition de l'habitant de la commune dont l'interpellation a été jugée recevable, afin qu'il puisse s'exprimer lors de la séance du conseil communal.

Art. 4.Jusqu'au 31 mars 2021, le conseil communal peut autoriser les commissions et conseils consultatifs créés en application des articles L1122-34 et L1122-35 du même Code à se réunir selon les modalités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, sur demande de leur président.

Art. 5.§ 1er. Jusqu'au 31 mars 2021, les séances du conseil provincial peuvent se tenir de manière virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, par décision du collège provincial ou à la demande d'un tiers des membres du conseil provincial. Les convocations visées à l'article L2212-22 du même Code sont adressées aux conseillers provinciaux par voie électronique.

Jusqu'au 31 mars 2021, les séances du collège provincial peuvent se tenir de manière virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, par décision du collège provincial. § 2. Le directeur général, sous la responsabilité du collège provincial, veille au bon déroulement des séances virtuelles et se tient à la disposition des conseillers et députés provinciaux afin de leur donner toutes les explications requises en rapport avec ce mode de réunion.

Il s'assure notamment que tous les conseillers et députés provinciaux disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l'administration, soit à domicile. § 3. Lors des séances virtuelles, les conseillers votent à haute voix, conformément à l'article L2212-16 du même Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la téléconférence ou vidéoconférence, soit en exprimant leur vote depuis l'adresse électronique personnelle visée à l'article L2212-22 du même Code.

Les votes au scrutin secret sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis l'adresse électronique personnelle visée à l'article L2212-22 du même Code.

Il se charge d'anonymiser les votes dont il assure le caractère secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote au scrutin secret.

Art. 6.Les séances publiques virtuelles du conseil provincial sont diffusées, en temps réel, sur le site de la province ou selon les modalités précisées sur celui-ci.

Art. 7.L'exercice effectif du droit à l'information visé aux articles L2212-28 et suivants du même Code est assuré.

Le directeur général met au besoin des moyens techniques à disposition de l'habitant de la province dont l'interpellation a été jugée recevable, afin qu'il puisse s'exprimer lors de la séance du conseil provincial.

Art. 8.Jusqu'au 31 mars 2021, le conseil provincial peut autoriser les commissions, conseils consultatifs et conseils participatifs créés en exécution des articles L2212-14, L2212-30 et 2212-31 du même Code à se réunir selon les modalités visées à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, sur demande de leur président.

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 1er octobre 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2019-2020. Documents du Parlement wallon, 281 (2019-2020) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 30 septembre 2020.

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