1er JUIN 2006. - Décret modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 4, alinéa 1er, 1°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les mots "ou un plan communal d'aménagement" sont remplacés par les mots ", un plan communal d'aménagement ou un périmètre visé à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 8°".

Art. 2.A l'article 111, alinéa 1er, du même Code, entre les mots "avant l'entrée en vigueur du plan de secteur" et les mots ", dont l'affectation", sont insérés les mots "ou qui ont été autorisés".

A l'alinéa 2 du même article, les mots "les bâtiments existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur, dont l'affectation est conforme aux prescriptions du plan de secteur" sont remplacés par les mots "les bâtiments et installations ou ensembles de bâtiments et installations qui forment une unité fonctionnelle, conformes au plan de secteur ou existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur, dont l'agrandissement est projeté dans le périmètre visé à l'article 1er, 5°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques".

Art. 3.L'intitulé de la section 9, du chapitre III, du titre V, du Livre Ier, du même Code est remplacé somme suit : « Section 9. - Des permis délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué, de leur introduction et de leur instruction. »

Art. 4.A l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 5°, du même Code, les termes "168, § 1er, alinéa 1er" sont remplacés par les termes "169, § 4".

Le même alinéa est complété par un point 8° rédigé comme suit : « 8° lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain; le périmètre est arrêté par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué; sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal transmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie; le périmètre vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics; le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme sont soumis préalablement aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale, si elle existe, selon les modalités visées à l'article 4; le collège des bourgmestre et échevins transmet son avis dans le délai de septante jours à dater de la réception de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; au terme de la réalisation du projet ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué, le Gouvernement abroge ou modifie le périmètre; l'arrêté qui établit, modifie ou abroge le périmètre est publié par mention au Moniteur belge. » Dans le § 3 du même article, les termes "et 7°" sont remplacés par les termes ", 7° et 8°".

Art. 5.A l'article 81, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les termes "1°, 2°, 4°, 5° et 6°" sont supprimés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 1er juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil 354 (2005-2006), nos 1 à 11.

Compte rendu intégral, séance publique du 24 mai 2006.

Discussion. Vote.