MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE . SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1999 CHAPITRE Ier Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement Article 1er Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 1.194.600.000 francs (annexe tableau I colonne 1) § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés Article 2 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 999.552.558 francs (annexe tableau I colonne 4) Article 3 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 195.047.442 francs (annexe tableau I colonne 6).

Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau I colonne 8). § 3. Fixation des crédits variables d'engagement Article 4 Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 7.443.070.938 francs (annexe tableau IV engagements colonne 2).

Le solde de départ au 1er janvier 1999, augmenté des réductions de visas sur années antérieures étant de -331.738.927 francs (annexe tableau IV engagements colonne 1), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 1999 à 7.111.332.011 francs (annexe tableau IV engagements colonne 3).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 36 et 39 du décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1999 ont autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 4. Fixation des engagements à charge des crédits variables Article 5 Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 6.299.919.165 francs (annexe tableau IV engagements colonne 4) Article 6 Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1999 à 811.412.846 francs (annexe tableau IV engagements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 7 Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1999 à la somme de 238.109.839.858 francs (annexe tableau II colonne 2) Ce montant se décompose de la manière suivante (en francs) - recettes fiscales et générales courantes 230.851.000.356 - recettes fiscales et générales en capital : 14.491.378 - produits d'emprunt 7.244.348.124 Article 8 Les recettes budgétaires de l'année 1999 s'élèvent à 238.109.839.858 francs (annexe tableau II colonne 3).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : 230.851.000.356 - recettes fiscales et générales en capital : 14.491.378 - produits d'emprunt : 7.244.348.124 Article 9 Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 francs (annexe tableau II colonne 4) Ce montant se décompose de la manière suivante a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau II colonne 5) (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : b.droits reportés à l'année budgétaire 2000 (annexe tableau annexe II colonne 6) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 10 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1999 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante : (annexe tableau III, colonne 1).

Crédits d'ordonnancement 1.147.100.000 Crédits non dissociés 241.883.800.000 Article 11 Ces autorisations de dépenses ont été modifiées par les ajustements effectués en vertu des décrets d'ajustement pour un montant de -913.300.000 francs se décomposant comme suit (ajustement net) (annexe tableau III colonne 2) : Crédits d'ordonnancement -19.500.000 Crédits non dissociés -893.800.000 Article 12 Les autorisations de dépenses résultant des articles 10 et 11 sont augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour un montant de 5.239.568.305 francs en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se décomposant comme suit (annexe tableau III colonne 3): Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 5.239.568.305 Article 13 - En vertu des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1999 s'élève à 247.357.168.305 francs (annexe tableau III, colonne 4).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : Crédits d'ordonnancement 1.127.600.000 Crédits non dissociés 246.229.568.305 § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 14 Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 1999 se montent à 237.777.544.560 francs (annexe tableau III, colonnes 5, 6 et 7), se répartissant entre :

Prestations d'années antérieures

Prestations d'années courantes

Dépenses totales

Crédits d'ordonnancement

163.486.040

744.649.265

908.135.305

Crédits non dissociés

2.230.179.701

234.639.229.554

236.869.409.255

total

2.393.665.741

235.383.878.819

237.777.544.560

Article 15 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 237.755.294.560 francs dont : Crédits d'ordonnancement 908.135.305 Crédits non dissociés 236.847.159.255 (annexe tableau III, colonne 8) Article 16 Pour les dépenses restant à régulariser d'un montant de 22.250.000 francs dont Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 22.250.000 Il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau III, colonne 9). § 4 Règlement des crédits Article 17 La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 13) et les opérations imputées (article 14) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1999 de 9.579.623.745 francs se répartissant comme suit : Crédits d'ordonnancement 219.464.695 Crédits non dissociés 9.360.159.050 Article 18 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1999 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 251.456.892 francs dont : Crédits d'ordonnancement 0 Crédits non dissociés 251.456.892 Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au tableau VI de l'annexe.

Article 19 Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1999 comprend : (annexe tableau III, colonnes 11 et 12).

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

total

Crédits à annuler

219.464.695

2.646.879.017

2.866.343.712

Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante

0

6.964.736.925

6.964.736.925

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1999 Article 20 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1999 se présente comme suit : Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à 238.109.839.858 francs Les dépenses s'élèvent à 237.777.544.560 francs En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section particulière, Les recettes excèdent les dépenses de 332.295.298 francs Comme le solde à la fin de l'année budgétaire 1998 s'élevait à -8.938.774.353 francs, le solde fin de l'année budgétaire 1999 s'élève à -8.606.479.055 francs CHAPITRE III Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1. Fixation des recettes affectées Article 21 Les droits constatés de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 1999 à 7.443.070.938 francs (annexe tableau II recettes affectées) dont Recettes courantes 7.415.021.909 Recettes en capital 28.049.029 § 2. Fixation des crédits variables d'ordonnancement Article 22 Les crédits variables d'ordonnancement ouverts et affectés pour les ordonnancements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 7.443.070.938 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 2) Le solde de départ au 1 janvier 1999 étant de -310.986.430 francs, le disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à 7.132.084.508 francs (annexe tableau IV ordonnancement colonne 3).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 36 et 39 du décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1999 ont autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables Article 23 Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables d'ordonnancement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 6.232.275.755 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 4).

Article 24 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 1et 23, le solde annuel des crédits variables d'ordonnancement s'établit à 1.210.795.183 francs Article 25 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 2 et 23 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1999 à 899.808.753 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 5) . Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE IV Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 26 Les décrets budgétaires de l'année 1999 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 0 - Dépenses 0 (annexe tableau V, colonnes 1, 2).

Article 27 Le solde disponible au 1er janvier 1999 s'élevait à -117.942.737 francs (annexe tableau V colonne 7 Aucune recette n'a été enregistrée sur les deux fonds subsistant à la section particulière.

Article 28 Aucune dépense n'a été imputée sur les deux fonds subsistant à la section particulière.

Article 29 Aucune opération de recettes et de dépenses n'ayant été effectuée ainsi qu'il ressort des articles 27 et 28, le solde disponible au 31 décembre 1999 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à -117.942.737 francs (annexe tableau V colonne 9).Il sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE V Résultat global Article 30 Tous services réunis, budget, crédits variables et section particulière, compte tenu des articles 20, 23 et 29 du présent décret, le résultat global du budget 1999 se présente comme suit (en francs) : Budget sensu stricto : 332.295.298 Crédits variables : 1.210.795.183 Section particulière : Total : 1.543.090.481 DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE CHAPITRE I Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets des services à gestion séparée du ministère de la Communauté française § 1er fixation des recettes Article 31 Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à 8.194.100.000 francs (annexe tableau VII colonne 1) Les recettes pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 14.731.242.906 francs.

Elles se décomposent comme suit Solde au 1er janvier 5.193.456.439 Recettes de l'année 9.537.786.467 (annexe tableau VII colonnes 3 et 6) Le montant de 14.731.242.906 francs constitue le disponible pour les dépenses de l'année 1999. § 2 . fixation des dépenses Article 32 Les prévisions de dépenses s'élèvent à 8.673.671.040 francs (annexe tableau VII colonne 2).

Les dépenses sont fixées à la somme de 9.351.766.366 francs (annexe tableau VII colonne 4). § 3. résultat budgétaire Article 33 Par suite des articles 31 et 32, le résultat budgétaire de l'année est fixé au montant de 186.020.101 francs.

Le disponible au 31 décembre 1999 est fixé au montant de 5.379.476.540 francs Il sera reporté à l'exercice budgétaire suivant.

TROISIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget CHAPITRE I COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Année courante Article 34 Référence budgétaire : décret du 17 juillet 1998 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1999 article 41 157 cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du Commissariat général aux Relations Internationales est établi comme suit : pour l'année 1999 a)recettes recettes prévues par le décret budgétaire 1.116.231.000 recettes imputées 1.064.623.967 différence 51.607.033 b) dépenses crédits alloués par le décret budgétaire 1.220.608.000 crédits complémentaires à accorder total des crédits 1.220.608.000 dépenses imputées 1.098.057.966 excédent de crédits à annuler 122.550.034 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1999 se résume comme suit recettes 1.064.623.967 dépenses 1.098.057.966 excédent de dépenses -33.433.999 CHAPITRE II FONDS D'EGALISATION DES BUDGETS Année courante Article 35 Référence budgétaire : décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 article 41 157 cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du Fonds d'égalisation des budgets pour l'année 1999 est établi comme suit : a) recettes recettes prévues par le décret budgétaire 2.500.000.000 recettes imputées 0 différence -2.500.000.000 b) dépenses crédits alloués par le décret budgétaire 1.857.300.000 crédits complémentaires à accorder total des crédits 1.857.300.000 dépenses imputées 1.857.300.000 excédent de crédits à annuler 0 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1999 se résume comme suit recettes 0 dépenses 1.857.300.000 excédent de dépenses -1.857.300.000 CHAPITRE III SERVICE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE RADIO ET TELEVISION DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Année courante Article 36 Référence budgétaire : décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 article 41 157 cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du Fonds d'égalisation des budgets pour l'année 1999 est établi comme suit : a) recettes recettes prévues par le décret budgétaire 247.000.000 recettes imputées 311.034.334 différence 64.034.334 b) dépenses crédits alloués par le décret budgétaire 247.000.000 crédits complémentaires à accorder total des crédits 247.000.000 dépenses imputées 330.216.598 excédent de crédits à annuler -83.216.598 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1999 se résume comme suit recettes 311.034.334 dépenses 330.216.598 excédent de dépenses -19.182.264 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement - Projet de décret, n° 379-1. Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 379-2 ;

Compte rendu intégral - Discussion et adoption - séance du 22 janvier 2008.

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