MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1998 CHAPITRE Ier Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement Article 1er Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1998, s'élèvent à 1.413.800.000 francs (annexe tableau I colonne 1) § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés Article 2 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 1.041.195.502 francs (annexe tableau I colonne 4) Article 3 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 372.604.498 francs (annexe tableau I colonne 6).

Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau I colonne 8). § 3. Fixation des crédits variables d'engagement Article 4 Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 6.080.709.273 francs (annexe tableau IV engagements colonne 2).

Le solde de départ au 1er janvier 1998, augmenté des réductions de visas sur années antérieures étant de 698.962.893 francs (annexe tableau IV engagements colonne 1), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 1998 à 5.681.175.855 francs (annexe tableau IV engagements colonne 3).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 5 du décret du 3 novembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1998 a autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 4. Fixation des engagements à charge des crédits variables Article 5 Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 6.080.709.273 francs (annexe tableau IV engagements colonne 4) Article 6 Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1998 à -399.533.418 francs (annexe tableau IV engagements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 7 Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1998 à la somme de 235.632.574.227francs (annexe tableau II colonne 2) Ce montant se décompose de la manière suivante (en francs) - recettes fiscales et générales courantes 225.239.620.912 - recettes fiscales et générales en capital : 2.101.448.859 - produits d'emprunt 8.291.504.456 Article 8 Les recettes budgétaires de l'année 1998 s'élèvent à 235.632.574.227 francs (annexe tableau II colonne 3).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : 225.239.620.912 - recettes fiscales et générales en capital : 2.101.448.859 - produits d'emprunt : 8.291.504.456 Article 9 Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 francs (annexe tableau II colonne 4) Ce montant se décompose de la manière suivante a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau II colonne 5) (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : b.droits reportés à l'année budgétaire 1999 (annexe tableau annexe II colonne 6) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 10 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1998 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante : (annexe tableau III, colonne 1).

Crédits d'ordonnancement 1.051.000.000 Crédits non dissociés 234.543.300.000 Article 11 Ces autorisations de dépenses ont été modifiées par les ajustements effectués en vertu des décrets d'ajustement pour un montant de 1.746.700.000 francs se décomposant comme suit (ajustement net) (annexe tableau III colonne 2) : Crédits d'ordonnancement 17.600.000 Crédits non dissociés 1.729.100.000 Article 12 Les autorisations de dépenses résultant des articles 10 et 11 sont augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour un montant de 5.000.091.750 francs en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se décomposant comme suit (annexe tableau III colonne 3): Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 5.000.091.750 Article 13 - En vertu des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1998 s'élève à 242.341.091.750 francs (annexe tableau III, colonne 4).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : Crédits d'ordonnancement 1.068.600.000 Crédits non dissociés 241.272.491.750 § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 14 Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 1998 se montent à 234.898.851.409 francs (annexe tableau III, colonnes 5, 6 et 7), se répartissant entre :

Prestations d'années antérieures

Prestations d'années courantes

Dépenses totales

Crédits d'ordonnancement

14.418.634

670.443.446

684.862.080

Crédits non dissociés

2.455.593.669

231.758.395.660

234.213.989.329

total

2.470.012.303

232.428.839.106

234.898.851.409

Article 15 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 234.898.579.452 francs dont : Crédits d'ordonnancement 684.862.080 Crédits non dissociés 234.213.717.372 (annexe tableau III, colonne 8) Article 16 Pour les dépenses restant à régulariser d'un montant de 271.957 francs dont Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 271.957 Il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau III, colonne 9). § 4 Règlement des crédits Article 17 La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 13) et les opérations imputées (article 14) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1998 de 7.442.240.341 francs se répartissant comme suit : Crédits d'ordonnancement 383.737.920 Crédits non dissociés 7.058.502.421 Article 18 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1998 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 311.589.934 francs dont : Crédits d'ordonnancement 0 Crédits non dissociés 311.589.934 Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au tableau VI de l'annexe.

Article 19 Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1998 comprend : (annexe tableau III, colonnes 11 et 12).

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

total

Crédits à annuler

383.737.920

2.130.524.050

2.514.261.970

Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante

0

5.239.568.305

5.239.568.305

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1998 Article 20 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1998 se présente comme suit : Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à 235.632.574.227 francs Les dépenses s'élèvent à 234.898.851.409 francs En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section particulière, Les recettes excèdent les dépenses de 733.722.818 francs Comme le solde à la fin de l'année budgétaire 1997 s'élevait à -9.672.497.171 francs, le solde fin de l'année budgétaire 1998 s'élève à -8.938.774.353 francs CHAPITRE III Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1. Fixation des recettes affectées Article 21 Les droits constatés de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 1998 à 4.982.212.962 francs (annexe tableau II recettes affectées) dont Recettes courantes 4.952.551.331 Recettes en capital 29.661.631 § 2. Fixation des crédits variables d'ordonnancement Article 22 Les crédits variables d'ordonnancement ouverts et affectés pour les ordonnancements de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 4.982.212.962 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 2) Le solde de départ au 1 janvier 1998 étant de 812.763.428 francs, le disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à 5.794.976.390 francs (annexe tableau IV ordonnancement colonne 3).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 5 du décret du 3 novembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1998 a autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables Article 23 Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables d'ordonnancement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 6.105.962.820 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 4).

Article 24 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 1et 23, le solde annuel des crédits variables d'ordonnancement s'établit à -1.123.749.858 francs Article 25 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 2 et 23 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1998 à -310.986.430 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE IV Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 26 Les décrets budgétaires de l'année 1998 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 0 - Dépenses 0 (annexe tableau V, colonnes 1, 2).

Article 27 Le solde disponible au 1er janvier 1998 s'élevait à -117.942.737 francs (annexe tableau V colonne 7) en tenant compte des dispositions contenues dans l'article 5 § 3 du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française tel que remplacé par le décret du 4 février 1997, dans l'article 7 § 3 du même décret du 5 février 1990 tel que remplacé par le même décret du 4 février 1997 et de la date d'entrée en vigueur des arrêtés du gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatifs à la gestion budgétaire, financière et comptable du fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française et du fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné.

Aucune recette n'a été enregistrée sur les deux fonds subsistant à la section particulière.

Article 28 Aucune dépense n'a été imputée sur les deux fonds subsistant à la section particulière.

Article 29 Aucune opération de recettes et de dépenses n'ayant été effectuée ainsi qu'il ressort des articles 27 et 28, le solde disponible au 31 décembre 1998 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à -117.942.737 francs (annexe tableau V colonne 9).

Il sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE V Résultat global Article 30 Tous services réunis, budget, crédits variables et section particulière, compte tenu des articles 20, 23 et 29 du présent décret, le résultat global du budget 1998 se présente comme suit (en francs) : Budget sensu stricto : 733.722.818 Crédits variables : -1.123.749.858 Section particulière : Total : -390.027.040 DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE CHAPITRE I Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets des services à gestion séparée du ministère de la Communauté française § 1er fixation des recettes Article 31 Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à 8.117.400.000 francs (annexe tableau VII colonne 1) Les recettes pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 14.153.141.281 francs.

Elles se décomposent comme suit Solde au 1er janvier 4.694.358.438 Recettes de l'année 9.458.782.843 (annexe tableau VII colonnes 3 et 6) Le montant de 14.153.141.281 francs constitue le disponible pour les dépenses de l'année 1998. § 2 . fixation des dépenses Article 32 Les prévisions de dépenses s'élèvent à 9.166.000.000 francs (annexe tableau VII colonne 2).

Les dépenses sont fixées à la somme de 8.959.684.842 francs (annexe tableau VII colonne 4). § 3. résultat budgétaire Article 33 Par suite des articles 31 et 32, le résultat budgétaire de l'année est fixé au montant de 499.098.001 francs.

Le disponible au 31 décembre 1998 est fixé au montant de 5.193.456.439 francs.

Il sera reporté à l'exercice budgétaire suivant.

TROISIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget CHAPITRE I COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Année courante Article 34 Référence budgétaire : décret du 3 novembre 1997 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1998 article 44 156 cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du Commissariat général aux Relations Internationales est établi comme suit : pour l'année 1998 a)recettes recettes prévues par le décret budgétaire 1.013.795.000 recettes imputées 970.014.930 différence 43.780.070 b) dépenses crédits alloués par le décret budgétaire 1.139.083.000 crédits complémentaires à accorder total des crédits 1.139.083.000 dépenses imputées 1.044.739.291 excédent de crédits à annuler 94.343.709 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1998 se résume comme suit recettes 970.014.930 dépenses 1.044.739.291 excédent de dépenses -74.724.361 CHAPITRE II AGENCE DE PREVENTION DU SIDA Année courante Article 35 Référence budgétaire : décret du 3 novembre 1997 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1998 article 45 156 cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget de l'Agence de Prévention du SIDA pour l'année 1998 est établi comme suit : a) recettes recettes prévues par le décret budgétaire 140.220.000 recettes imputées 46.953.791 différence -93.266.209 b) dépenses crédits alloués par le décret budgétaire 45.360.000 crédits complémentaires à accorder total des crédits 45.360.000 dépenses imputées 43.277.670 excédent de crédits à annuler 2.082.330 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1998 se résume comme suit recettes 46.953.791 dépenses 43.277.670 excédent de recettes 3.676.121 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement - Projet de décret, n° 378-1. Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport,n° 378-2 ;

Compte rendu intégral - Discussion et adoption - séance du 22 janvier 2008.

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