MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE . SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1996 CHAPITRE Ier Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement Article 1er Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1996, s'élèvent à 955.600.000 francs (annexe tableau I colonne 1) § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés Article 2 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 515.583.332 francs (annexe tableau I colonne 4) Article 3 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 440.016.668 francs (annexe tableau I colonne 6).

Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau I colonne 8). § 3. Fixation des crédits variables d'engagement Article 4 Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 6.395.794.857 francs (annexe tableau IV engagements colonne 2).

Le solde de départ au 1er janvier 1996 étant de -1.096.040.143 francs (annexe tableau IV engagements colonne 1), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 1996 à 5.299.754.714 francs (annexe tableau IV colonne 3).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 6 du décret du 20 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1996 a autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 4. Fixation des engagements à charge des crédits variables Article 5 Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 5.936.129.254 francs (annexe tableau IV engagements colonne 4) Article 6 Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1996 à -636.374.540 francs (annexe tableau IV engagements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 7 Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1996 à la somme de 226.959.077.629 francs (annexe tableau II colonne 2) Ce montant se décompose de la manière suivante (en francs) - recettes fiscales et générales courantes 212.022.022.994 - recettes fiscales et générales en capital : 5.605.754.635 - produits d'emprunt 9.331.300.000 Article 8 Les recettes budgétaires de l'année 1996 s'élèvent à 226.959.077.629 francs (annexe tableau II colonne 3).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : 212.022.022.994 - recettes fiscales et générales en capital : 5.605.754.635 - produits d'emprunt : 9.331.300.000 Article 9 Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 francs (annexe tableau II colonne 4) Ce montant se décompose de la manière suivante a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau II colonne 5) (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : b.droits reportés à l'année budgétaire 1997 (annexe tableau annexe II colonne 6) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 10 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1996 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante : (annexe tableau III, colonne 1).

Crédits d'ordonnancement 956.200.000 Crédits non dissociés 227.020.000.000 Article 11 Ces autorisations de dépenses ont été modifiées par les ajustements effectués en vertu des décrets d'ajustement pour un montant de -823.000.000 francs se décomposant comme suit (ajustement net) (annexe tableau III colonne 2) : Crédits d'ordonnancement -43.500.000 Crédits non dissociés -779.500.000 Article 12 Les autorisations de dépenses résultant des articles 10 et 11 sont augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour un montant de 3.950.269.411 francs en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se décomposant comme suit (annexe tableau III colonne 3): Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 3.950.269.411 Article 13 - En vertu des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1996 s'élève à 231.103.469.411 francs (annexe tableau III, colonne 4).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : Crédits d'ordonnancement 912.700.000 Crédits non dissociés 230.190.769.411 § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 14 Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 1996 se montent à 225.545.700.671 francs (annexe tableau III, colonnes 5,6 et 7), se répartissant entre :

Prestations d'années antérieures

Prestations d'années courantes

Dépenses totales

Crédits d'ordonnancement

0

461.251.729

461.251.729

Crédits non dissociés

1.992.232.980

223.092.215.962

225.084.448.942

total

1.992.232.980

223.553.467.691

225.545.700.671

Article 15 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 225.545.185.023 francs dont : Crédits d'ordonnancement 461.251.729 Crédits non dissociés 225.083.933.294 (annexe tableau III, colonne 8) Article 16 Pour les dépenses restant à régulariser d'un montant de 515.648 francs dont : Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 515.648 il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau III, colonne 9). § 4 Règlement des crédits Article 17 La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 13) et les opérations imputées (article 14) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1996 de 5.557.768.740 francs se répartissant comme suit : Crédits d'ordonnancement 451.448.271 Crédits non dissociés 5.106.320.469 Article 18 Aucune dépense de l'année budgétaire 1996 n'ayant été effectuée au-delà ou en l'absence de crédits, aucun crédit complémentaire ne doit dès lors être accordé : Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés Article 19 Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1996 comprend : (annexe tableau III, colonnes 11 et 12).

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

total

Crédits à annuler

451.448.271

1.448.442.019

1.899.890.290

Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante

0

3.657.878.450

3.657.878.450

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1996 Article 20 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1996 se présente comme suit : Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à 226.959.077.629 francs Les dépenses s'élèvent à 225.545.700.671 francs En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section particulière, Les recettes excèdent les dépenses de 1.413.376.958 francs Comme le solde à la fin de l'année budgétaire 1995 s'élevait à -13.362.844.414 francs, le solde fin de l'année budgétaire 1996 s'élève à -11.949.467.456 francs CHAPITRE III Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1. Fixation des recettes affectées Article 21 Les droits constatés de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 1996 à 6.395.794.857 Francs (annexe tableau II recettes affectées) dont Recettes courantes 6.365.727.609 Recettes en capital 30.067.248 § 2. Fixation des crédits variables d'ordonnancement Article 22 Les crédits variables d'ordonnancement ouverts et affectés pour les ordonnancements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 6.395.794.857 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 2) Le solde de départ au 1 janvier 1996 étant de -1.027.298.826 francs, le disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à 5.368.496.031 francs (annexe tableau IV ordonnancement colonne 3).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 6 du décret du 20 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1996 a autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables Article 23 Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 5.949.717.885 francs (annexe tableau IV ordnnancements colonne 4).

Article 24 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 1et 23, le solde annuel des crédits variables d'ordonnancement s'établit à 446.076.972 francs Article 25 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 2 et 23 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1996 à -581.221.854 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE IV Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 26 Les décrets budgétaires de l'année 1996 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 2.303.000.000 - Dépenses 2.275.000.000 (annexe tableau V, colonnes 1, 2).

Article 27 Le solde disponible au 1er janvier 1996 s'élevait à 1.776.797.825 francs (annexe tableau V colonne 7).

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 2.864.807.026 francs. (annexe tableau V colonne 3) Par suite des deux alinéas précédents, le total disponible pour les dépenses de l'année 1996 est de 4.641.604.851 francs.

Article 28 Les dépenses imputées s'élèvent à 2.593.025.428 francs (annexe tableau V, colonne 4).

Ce montant ne comprend aucune dépense restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau V, colonne 5).

Article 29 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 271.781.598 francs (annexe tableau V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1996, tel que déterminé à l'article 27 alinéa 3, et des dépenses reprises à l'article 28, le solde disponible au 31 décembre 1996 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 2.048.579.423 francs (annexe tableau V colonne 9).

Il sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE V Résultat global Article 30 Tous services réunis, budget, crédits variables et section particulière, compte tenu des articles 20, 23 et 29 du présent décret, le résultat global du budget 1996 se présente comme suit (en francs) : Budget sensu stricto : 1.413.376.958 Crédits variables : 446.076.972 Section particulière : 271.781.598 Total : 2.131.235.528 DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE CHAPITRE I Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets des services à gestion séparée du ministère de la Communauté française § 1er fixation des recettes Article 31 Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à 5.125.400.000 francs (annexe tableau VI colonne 1) Les recettes pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 8.992.038.225 francs.

Elles se décomposent comme suit Solde au 1er janvier 2.276.893.492 Recettes de l'année 6.487.011.182 (annexe tableau VI colonnes 3 et 6) Le montant de 8.992.038.225 francs constitue le disponible pour les dépenses de l'année 1996. § 2 . fixation des dépenses Article 32 Les prévisions de dépenses s'élèvent à 5.181.000.000 francs (annexe tableau VI colonne 2).

Les dépenses sont fixées à la somme de 6.695.423.319 francs (annexe tableau VI colonne 4). § 3. résultat budgétaire Article 33 TROISIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget Par suite des articles 31 et 32, le résultat budgétaire de l'année est fixé au montant de -208.412.137 francs.

Le disponible au 31 décembre 1996 est fixé au montant de 2.296.614.906 francs.

Il sera reporté à l'exercice budgétaire suivant.

CHAPITRE I COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Année courante Article 34 Référence budgétaire : décret du 20 décembre 1995 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1996 article 21 154e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du Commissariat général aux Relations Internationales est établi comme suit : pour l'année 1996 a)recettes recettes prévues par le décret budgétaire 1.217.092.000 recettes imputées 1.192.080.007 différence 25.011.993 b) dépenses crédits alloués par le décret budgétaire 1.627.486.000 crédits complémentaires à accorder total des crédits 1.627.486.000 dépenses imputées 1.334.900.730 excédent de crédits à annuler 292.585.270 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1996 se résume comme suit recettes 1.192.080.007 dépenses 1.334.900.730 excédent de dépenses -142.820.723 CHAPITRE II AGENCE DE PREVENTION DU SIDA Année courante Article 35 Référence budgétaire : décret du 20 décembre 1995 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1996 article 22 154e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget de l'Agence de Prévention du SIDA pour l'année 1996 est établi comme suit : a) recettes recettes prévues par le décret budgétaire 138.020.000 recettes imputées 141.703.671 différence 3.683.671 b) dépenses crédits alloués par le décret budgétaire 158.207.413 crédits complémentaires à accorder total des crédits 158.207.413 dépenses imputées 144.913.548 excédent de crédits à annuler 13.293.865 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1996 se résume comme suit recettes 141.703.671 dépenses 144.913.548 excédent de dépenses 3.209.877 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement - Projet de décret, n° 376-1. Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 376-2 ;

Compte rendu intégral - Discussion et adoption - séance du 22 janvier 2008.

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