MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE . SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1995 CHAPITRE Ier Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagementu Article 1er Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1995, s'élèvent à 569.900.000 francs (annexe tableau I colonne 1) § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés Article 2 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent 548.033.650 à francs (annexe tableau I colonne 4) Article 3 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 21.866.350 francs (annexe tableau I colonne 6).

Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau I colonne 8). § 3. Fixation des crédits variables d'engagement Article 4 Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 5.079.789.800 francs (annexe tableau IV engagements colonne 2).

Le solde de départ au 1er janvier 1995 étant de -1.599.876.977francs (annexe tableau IV engagements colonne 1), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 1995 à 3.479.912.823 francs (annexe tableau IV colonne 3).

Le solde de départ au 1er janvier 1995 comprend le disponible au 31 décembre 1994 fixé par le décret de règlement définitif du budget de l'année 1994 ; ce disponible est ajusté conformément à l'article 2 du décret du 22 décembre 1994 modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française.

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 6 du décret du 22 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995 a autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 4. Fixation des engagements à charge des crédits variables Article 5 Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 4.417.866.604 francs (annexe tableau IV engagements colonne 4) Article 6 Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1995 à -937.953.781 francs (annexe tableau IV engagements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 7 Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1995 à la somme de 229.433.210.263 francs (annexe tableau II colonne 2) Ce montant se décompose de la manière suivante (en francs) - recettes fiscales et générales courantes 210.445.430.879 - recettes fiscales et générales en capital : 8.501.479.384 - produits d'emprunt 10.486.300.000 Article 8 Les recettes budgétaires de l'année 1995 s'élèvent à 229.433.210.263 francs (annexe tableau II colonne 3).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : 210.445.430.879 - recettes fiscales et générales en capital : 8.501.479.384 - produits d'emprunt : 10.486.300.000 Article 9 Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 francs (annexe tableau II colonne 4) Ce montant se décompose de la manière suivante a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau II colonne 5) (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : b.droits reportés à l'année budgétaire 1996 (annexe tableau annexe II colonne 6) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 10 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1995 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante : (annexe tableau III, colonne 1).

Crédits d'ordonnancement 658.200.000 Crédits non dissociés 229.635.700.000 Article 11 Ces autorisations de dépenses ont été modifiées par les ajustements effectués en vertu des décrets d'ajustement pour un montant de -513.300.000 francs se décomposant comme suit (ajustement net) (annexe tableau III colonne 2) : Crédits d'ordonnancement -13.600.000 Crédits non dissociés -499.700.000 Article 12 Les autorisations de dépenses résultant des articles 10 et 11 sont augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour un montant de 4.589.103.169 francs en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se décomposant comme suit (annexe tableau III colonne 3): Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 4.589.103.169 Article 13 - En vertu des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1995 s'élève à 234.369.703.169 francs (annexe tableau III, colonne 4).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : Crédits d'ordonnancement 644.600.000 Crédits non dissociés 233.725.103.169 § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 14 Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 1995 se montent à 228.363.853.212 francs (annexe tableau III, colonnes 5,6 et 7), se répartissant entre :

Prestations d'années antérieures

Prestations d'années courantes

Dépenses totales

Crédits d'ordonnancement

0

420.513.210

420.513.210

Crédits non dissociés

3.622.573.795

224.320.766.207

227.943.340.002

total

3.622.573.795

224.741.279.417

228.363.853.212

Article 15 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 228.363.853.212 francs dont : Crédits d'ordonnancement 420.513.210 Crédits non dissociés 227.943.340.002 (annexe tableau III, colonne 8) Article 16 Il ressort de la comparaison des articles 14 et 15 qu'il ne reste aucune dépense à régulariser en vertu de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau III, colonne 9). § 4 Règlement des crédits Article 17 La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 13) et les opérations imputées (article 14) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1995 de francs se répartissant comme suit : Crédits d'ordonnancement 224.086.790 Crédits non dissociés 5.781.763.167 Article 18 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1995 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 20.000.000 francs dont : Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 20.000.000 Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau VI de l'annexe.

Article 19 Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1995 comprend : (annexe tableau III, colonnes 11 et 12).

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

total

Crédits à annuler

224.086.790

1.851.493.756

2.075.580.546

Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante

0

3.950.269.411

3.950.269.411

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1995 Article 20 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1995 se présente comme suit : Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à 229.433.210.263 francs Les dépenses s'élèvent à 228.363.853.212 francs En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section particulière, Les recettes excèdent les dépenses de 1.069.357.051 francs Comme le solde à la fin de l'année budgétaire 1994 s'élevait à -14.432.201.465 francs, le solde fin de l'année budgétaire 1995 s'élève à-13.362.844.414 francs CHAPITRE III Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1. Fixation des recettes affectées Article 21 Les droits constatés de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 1995 à 5.079.789.800 Francs (annexe tableau II recettes affectées) dont Recettes courantes 5.050.174.175 Recettes en capital 29.615.625 § 2. Fixation des crédits variables d'ordonnancement Article 22 Les crédits variables d'ordonnancement ouverts et affectés pour les ordonnancements de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 5.079.789.800 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 2) Le solde de départ au 1 janvier 1995 étant de -1.599.876.977 francs, le disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à 3.479.912.823 francs (annexe tableau IV ordonnancement colonne 3).

Le solde de départ au 1er janvier 1995 comprend le disponible au 31 décembre 1994 fixé par le décret de règlement définitif du budget de l'année 1994 ; ce disponible est ajusté conformément à l'article 2 du décret du 22 décembre 1994 modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française.

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 6 du décret du 22 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995 a autorisé la situation débitrice de certains crédits variables. § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables Article 23 Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables d'ordonnancement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 4.507.211.649 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 4).

Article 24 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 1et 23, le solde annuel des crédits variables d'ordonnancement s'établit à 572.578.151 francs Article 25 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 2 et 23 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1995 à -1.027.298.826 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE IV Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 26 Les décrets budgétaires de l'année 1995 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 2.478.600.000 - Dépenses 2.486.400.000 (annexe tableau V, colonnes 1, 2).

Article 27 Le solde disponible au 1er janvier 1995 s'élevait à 1.987.950.570 francs (annexe tableau V colonne 7). Ce solde est ajusté conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 2.383.703.810 francs. (annexe tableau V colonne 3) Par suite des deux alinéas précédents, le total disponible pour les dépenses de l'année 1995 est de 4.371.654.380 francs.

Article 28 Les dépenses imputées s'élèvent à 2.497.579.116 francs (annexe tableau V, colonne 4).

Ce montant ne comprend aucune dépense restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau V, colonne 5).

Article 29 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -113.875.306 francs (annexe tableau V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1995, tel que déterminé à l'article 27 alinéa 3, et des dépenses reprises à l'article 28, le solde disponible au 31 décembre 1995 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 1.874.075.264 francs (annexe tableau V colonne 9).

Il sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE V Résultat global Article 30 Tous services réunis, budget, crédits variables et section particulière, compte tenu des articles 20, 23 et 29 du présent décret, le résultat global du budget 1995 se présente comme suit (en francs) : Budget sensu stricto : 1.069.357.051 Crédits variables : 572.578.151 Section particulière : -113.875.306 Total : 1.528.059.896 DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE CHAPITRE Ier Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets des services à gestion séparée du ministère de la Communauté française § 1er fixation des recettes Article 31 Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à 5.233.700.000 francs (annexe tableau VII colonne 1) Les recettes pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 8.691.083.783 francs.

Elles se décomposent comme suit Solde au 1er janvier 2.484.624.902 Recettes de l'année 6.206.458.881 (annexe tableau VII colonnes 3 et 6) Le montant de 8.691.083.783 francs constitue le disponible pour les dépenses de l'année 1995.

Le solde au 1er janvier est reporté du disponible fixé au 31 décembre 1994 par le décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année 1994 sur les articles 70.20, 70.02 et 70.04 de la section II de la section particulière du budget figurant au tableau III du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994 suite à l'application par la Communauté française de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat. § 2 . fixation des dépenses Article 32 Les prévisions de dépenses s'élèvent à 5.327.600.000 francs (annexe tableau VII colonne 2).

Les dépenses sont fixées à la somme de 6.200.675.730 francs (annexe tableau VII colonne 4). § 3. résultat budgétaire Article 33 Par suite des articles 31 et 32, le résultat budgétaire de l'année est fixé au montant de 5.783.151 francs.

Le disponible au 31 décembre 1995 est fixé au montant de 2.490.408.053 francs.

Il sera reporté à l'exercice budgétaire suivant.

TROISIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget CHAPITRE Ier COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Année courante Article 34 Référence budgétaire : décret du 22 décembre 1994 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1995 article 21 153e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du Commissariat général aux Relations Internationales est établi comme suit : pour l'année 1995 a)recettes recettes prévues par le décret budgétaire 1.272.535.000 recettes imputées 1.256.106.287 différence 16.428.713 b) dépenses crédits alloués par le décret budgétaire 1.651.296.000 crédits complémentaires à accorder total des crédits 1.651.296.000 dépenses imputées 1.077.252.800 excédent de crédits à annuler 574.043.200 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1995 se résume comme suit recettes 1.256.106.287 dépenses 1.077.252.800 excédent de recettes 178.853.487 CHAPITRE II AGENCE DE PREVENTION DU SIDA Année courante Article 35 Référence budgétaire : décret du 22 décembre 1994 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1995 article 22 153e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget de l'Agence de Prévention du SIDA pour l'année 1995 est établi comme suit : a) recettes recettes prévues par le décret budgétaire 144.160.676 recettes imputées 144.914.926 différence 754.250 b) dépenses crédits alloués par le décret budgétaire 178.275.181 crédits complémentaires à accorder total des crédits 178.275.181 dépenses imputées 158.842.018 excédent de crédits à annuler 19.433.163 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1995 se résume comme suit recettes 144.914.926 dépenses 158.842.018 excédent de dépenses -13.927.092 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement - Projet de décret, n° 375-1. Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 375-2 ;

Compte rendu intégral - Discussion et adoption - séance du 22 janvier 2008.

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