MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1988 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1988 CHAPITRE 1er Engagements effectués en exécution du budget Article 1er Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1988, s'élèvent à 1.883.300.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3) Ce montant se compose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 18.400.000 - opérations de capital : 1.864.900.000 Article 2 Les crédits d'engagement initiaux ont été :

-

modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 62.500.000 francs et une diminution de -82.800.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

-

complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 2.003.169.982 francs.

Article 3 Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1988 s'élève à 3.866.169.982 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit : (en francs) - opérations courantes : 18.400.000 - opérations de capital : 3.847.769.982 Article 4 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.462.315.351 francs.

Ce montant se décompose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 18.400.000 - opérations de capital : 1.443.915.351 Article 5 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.403.854.631 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 6 Les recettes budgétaires de l'année 1988 s'élèvent à 38.560.272.895 francs (Tableau annexe II, colonne 2).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes courantes : 33.850.243.555 - recettes de capital : 4.710.029.340 § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 7 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1988 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 8 Ces autorisations de dépenses ont été : - modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Pour la consultation du tableau, voir image Article 9 - Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1988 s'élève à 44.747.337.694 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 10 Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1988 se montent à 37.487.096.895 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Pour la consultation du tableau, voir image Article 11 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 37.468.881.432 francs dont : - 35.846.410.851 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). - 1.622.470.581 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Article 12 Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 18.215.463 francs dont : - 18.215.463 francs de crédits non dissociés; - 0 francs de crédits d'ordonnancement; il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). § 4 Règlement des crédits Article 13 La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1988 de 7.260.240.799 francs.

Pour la consultation du tableau, voir image Article 14 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1988 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 4.251.423 francs dont : - pour les crédits non dissociés : 4.251.423 francs. - pour les crédits d'ordonnancement : 0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV. Article 15 Par suite des dispositions contenues dans les articles 13 et 14, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1988 comprend :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1989 s'élève à :

Pour la consultation du tableau, voir image § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1988 Article 16 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1988 se présente comme suit : (en francs) Opération courantes

Recettes

33.850.243.555

Dépenses

33.114.708.373

Excédent de recettes

735.535.182

Opération de capital

Recettes

4.710.029.340

Dépenses

4.372.388.522

Excédent de recettes

337.640.818

Opération réunies

Recettes

38.560.272.895

Dépenses

37.487.096.895

En conclusion, compte non tenu du résultat de la section particulière, les recettes excèdent les dépenses de

1.073.176.000

Et comme le solde fin de l'année budgétaire 1987 s'élevait à

-3.098.624.705

Le solde fin de l'année budgétaire 1988 s'élève à

-2.025.448.705

CHAPITRE III Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 17 Les décrets budgétaires de l'année 1988 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 12.176.200.000 - Dépenses 10.448.600.000 (Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Article 18 Le solde disponible au 1er janvier 1988 s'élevait à 2.014.989.254 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 12.486.333.627 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1988 : 14.501.322.881 francs. (Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Article 19 Les dépenses imputées s'élèvent à 12.413.170.200 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 0 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 20 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 73.163.427 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1988, tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1988 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 2.088.152.681 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1989.

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget CHAPITRE Ier Année courante Article 21 Référence budgétaire : décret du 17 juin 1988 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1988 - article 37. 146e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1988 est établi comme suit : a)recettes prévues par le décret budgétaire : 491.100.000 recettes imputées: 497.354.714 différence: -6.254.714 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 512.860.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 512.860.000 dépenses imputées : 473.549.916 excédent de crédits à annuler : 39.310.084 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1988 se résume comme suit : recettes : 497.354.714 dépenses : 473.549.916 excédent de recettes : 23.804.798 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.

M.ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement -Projet de décret, n° 368-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 368-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008. Pour la consultation du tableau, voir image