MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1987 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1987 CHAPITRE 1er Engagements effectués en exécution du budget Article 1er Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1987, s'élèvent à 1.615.500.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3) Ce montant se compose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 18.000.000 - opérations de capital : 1.597.500.000 Article 2 Les crédits d'engagement initiaux ont été : - modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 366.800.000 francs et une diminution de -264.400.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3). - complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 1.872.634.375 francs.

Article 3 Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1987 s'élève à 3.590.534.375 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit : (en francs) - opérations courantes : 31.989.553 - opérations de capital : 3.558.544.822 Article 4 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.566.096.170 francs.

Ce montant se décompose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 10.721.330 - opérations de capital : 1.555.374.840 Article 5 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.024.438.205 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 6 Les recettes budgétaires de l'année 1987 s'élèvent à 36.017.401.779 francs (Tableau annexe II, colonne 2).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes courantes : 31.378.501.779 - recettes de capital : 4.638.900.000 § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 7 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1987 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 8 Ces autorisations de dépenses ont été : - modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Pour la consultation du tableau, voir image Article 9 - Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1987 s'élève à 44.978.334.434 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 10 Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1987 se montent à 37.644.008.048 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Pour la consultation du tableau, voir image Article 11 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 37.644.008.048 francs dont : - 36.170.618.047 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). - 1.473.390.001 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Article 12 Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 0 francs dont : - 0 francs de crédits non dissociés; - 0 francs de crédits d'ordonnancement; il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). § 4 Règlement des crédits Article 13 La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1987 de 7.334.326.386 francs.

Pour la consultation du tableau, voir image Article 14 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1987 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 549.935 francs dont : - pour les crédits non dissociés : 549.935 francs. - pour les crédits d'ordonnancement : 0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV. Article 15 Par suite des dispositions contenues dans les articles 13 et 14, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1987 comprend :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1988 s'élève à :

Pour la consultation du tableau, voir image § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1987 Article 16 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1987 se présente comme suit : (en francs) Opération courantes

Recettes

31.378.501.779

Dépenses

33.465.112.849

Excédent de dépenses

-2.086.611.070

Opération de capital

Recettes

4.638.900.000

Dépenses

4.178.895.199

Excédent de recettes

460.004.801

Opération réunies

Recettes

36.017.401.779

Dépenses

37.644.008.048

En conclusion, compte non tenu du résultat de la section particulière,

les dépenses excèdent les recettes de

-1.626.606.269

Et comme le solde fin de l'année budgétaire 1986 s'élevait à

-1.472.018.436

Le solde fin de l'année budgétaire 1987 s'élève à

-3.098.624.705

CHAPITRE III Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 17 Les décrets budgétaires de l'année 1987 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs)

- Recettes

10.468.400.000

- Dépenses

10.620.200.000

(Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Article 18 Le solde disponible au 1er janvier 1987 s'élevait à 1.386.970.801 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 12.663.784.839 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1987 : 14.050.755.640 francs. (Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Article 19 Les dépenses imputées s'élèvent à 12.035.766.386 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 939.958.793 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 20 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 628.018.453 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1987, tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1987 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 2.014.989.254 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1988.

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget.

CHAPITRE Ier Année courante Article 21 Référence budgétaire : décret du 19 décembre 1986 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1987 - article 36. 145e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1987 est établi comme suit : a)recettes prévues par le décret budgétaire : 396.425.000 recettes imputées : 398.374.493 différence : -1.949.493 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 415.455.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 415.455.000 dépenses imputées : 391.021.094 excédent de crédits à annuler : 24.433.906 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1987 se résume comme suit : recettes : 398.374.493 dépenses : 391.021.094 excédent de recettes : 7.353.399 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement .-Projet de décret, n° 367-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 367-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008

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