MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif des budgets de la Communauté française pour l'année budgétaire 1986 et pour des années antérieures (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1986 CHAPITRE 1er Engagements effectués en exécution du budget Article 1er Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1986, s'élèvent à 1.937.500.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3) Ce montant se compose comme suit : (en francs)

- opérations courantes :

18.000.000

- opérations de capital :

1.919.500.000

Article 2 Les crédits d'engagement initiaux ont été :

-

modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 177.100.000 francs et une diminution de -173.800.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

-

complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 1.426.591.254 francs.

Article 3 Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1986 s'élève à 3.367.391.254 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit : (en francs)

- opérations courantes :

30.253.165

- opérations de capital :

3.337.138.089

Article 4 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.494.756.879 francs.

Ce montant se décompose comme suit : (en francs)

- opérations courantes :

16.263.612

- opérations de capital :

1.478.493.267

Article 5 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 1.872.634.375 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 6 Les recettes budgétaires de l'année 1986 s'élèvent à 35.384.488.175 francs (Tableau annexe II, colonne 2).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs)

- recettes courantes :

30.758.388.175

- recettes de capital :

4.626.100.000

§ 2 Fixation des crédits de dépenses Article 7 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1986 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 8 Ces autorisations de dépenses ont été : - modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Pour la consultation du tableau, voir image Article 9 - Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1986 s'élève à 41.642.208.535 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 10 Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1986 se montent à 34.771.984.187 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Pour la consultation du tableau, voir image Article 11 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 34.740.037.077 francs dont : - 33.062.422.846 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). - 1.677.614.231 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Article 12 Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 31.947.110 francs dont : - 31.947.110 francs de crédits non dissociés; - 0 francs de crédits d'ordonnancement; il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). § 4 Règlement des crédits Article 13 La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1986 de 6.870.224.348 francs.

Pour la consultation du tableau, voir image Article 14 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1986 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 14.861.094 francs dont : - pour les crédits non dissociés : 14.861.094 francs. - pour les crédits d'ordonnancement : 0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV. Article 15 Par suite des dispositions contenues dans les articles 13 et 14, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1986 comprend :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1987 s'élève à :

Pour la consultation du tableau, voir image § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1986 Article 16 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1986 se présente comme suit : (en francs) Opération courantes

Recettes

30.758.388.175

Dépenses

30.268.326.084

Excédent de recettes

490.062.091

Opération de capital

Recettes

4.626.100.000

Dépenses

4.503.658.103

Excédent de recettes

122.441.897

Opération réunies

Recettes

35.384.488.175

Dépenses

34.771.984.187

En conclusion, compte non tenu du résultat de la section particulière, les recettes excèdent les dépenses de

612.503.988

Et comme le solde fin de l'année budgétaire 1985 s'élevait à

-2.084.522.424

Solde fin de l'année budgétaire 1986

-1.472.018.436

CHAPITRE III Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 17 Les décrets budgétaires de l'année 1986 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs)

- Recettes

10.747.100.000

- Dépenses

11.129.800.000

(Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Article 18 Le solde disponible au 1er janvier 1986 s'élevait à -798.533.563 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 11.785.350.990 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1986 : 10.986.817.427 francs. (Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Article 19 Les dépenses imputées s'élèvent à 9.599.846.626 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 718.676.188 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 20 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 2.185.504.364 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1986, tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1986 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 1.386.970.801 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1987.

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DU COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget.

CHAPITRE Ier Années antérieures Article 21 Année 1983 Référence budgétaire : décret du 10 février 1983 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1983 - article 16. 142e cahier de la Cour des comptes - fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1983 est établi comme suit : a)recettes prévues par le décret budgétaire : 69.461.619 recettes imputées : 64.301.359 différence : - 5.160.260 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 71.585.104 crédits complémentaires à accorder : 3.770.341 Total des crédits : 75.355.445 dépenses imputées : 61.329.171 excédent de crédit à annuler : 14.026.274 c) récapitulation : le résultat du budget de l'année de gestion 1983 se résume comme suit : recettes : 64.301.359 dépenses : 61.329.171 excédent de recettes : 2.972.188 Article 22 Année 1984 Référence budgétaire : décret du 18 janvier 1984 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1984 - article 36. 142e cahier de la Cour des comptes- fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1984 est établi comme suit : a) recettes prévues par le décret budgétaire : 305.100.000 recettes imputées : 362.765.673 différence : 57.665.673 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 305.100.000 crédits complémentaires à accorder : 48.356.162 Total des crédits : 353.456.162 dépenses imputées : 319.416.774 excédent de crédits à annuler : 34.037.482 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1984 se résume comme suit : recettes : 362.765.673 dépenses : 319.418.680 excédent de recettes : 43.346.993 Article 23 Année 1985 Référence budgétaire : décret du 18 décembre 1984 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1985 - article 38.

Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1985 est établi comme suit : 143e cahier de la Cour des comptes - fascicule II a) recettes prévues par le décret budgétaire : 337.050.000 recettes imputées : 372.574.268 différence : 35.524.268 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 336.750.000 crédits complémentaires à accorder : 39.020.762 Total des crédits : 375.770.762 dépenses imputées : 355.114.762 excédent de crédits à annuler : 20.656.000 c) récapitulation : le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1985 se résume comme suit : recettes : 372.574.268 dépenses : 355.114.762 excédent de recettes : 17.459.506 CHAPITRE II Année courante Article 24 Référence budgétaire : décret du 27 mars 1986 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1986 - article 38. 144e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1986 est établi comme suit : a) recettes prévues par le décret budgétaire : 400.745.400 recettes imputées : 371.528.167 différence : 29.217.233 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 402.000.000 crédits complémentaires à accorder : 6.890.175 Total des crédits : 408.890.175 dépenses imputées : 373.054.405 excédent de crédits à annuler : 35.835.770 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1986 se résume comme suit : recettes : 371.528.167 dépenses : 373.054.405 excédent de dépenses : 1.526.238 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement.-Projet de décret, n° 366-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 366-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008.

Pour la consultation du tableau, voir image