publié le 10 mars 2023
Territoire logement patrimoine Energie Par décision du Ministre de l'Energie du 26 avril 2022, l'agrément de Mme Keller Sophie en tant que certificateur PEB d'unités résidentielles existantes est suspendu à partir du 13 mai 2022 jusqu'à la réus Par décision des Ministres de l'Energie et du Logement du 18 mai 2022, l'agrément de M. Dubois Fabr(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2023201173
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- 10/03/2023
- prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Territoire logement patrimoine Energie Par décision du Ministre de l'Energie du 26 avril 2022, l'agrément de Mme Keller Sophie en tant que certificateur PEB d'unités résidentielles existantes est suspendu à partir du 13 mai 2022 jusqu'à la réussite de la formation requise en vertu de la réglementation PEB. Par décision des Ministres de l'Energie et du Logement du 18 mai 2022, l'agrément de M. Dubois Fabrice en tant qu'auditeur logement est suspendu à partir du 18 mai 2022 jusqu'à la réussite de la formation requise en vertu de l'arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement.