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Décision de la Ministre de l'Intérieur Vu les articles ****.I.30, ****.I.33, ****.****.3, alinéas 2 et 3, ****.****.10, alinéa 2, 1° et 2° et ****.****.12 ****;

Vu l'Accord du Gouvernement, et plus particulièrement en ce qui concerne le renforcement des services de police chargés de la sécurité dans les transports en commun et de l'appui en cas de troubles et de grands évènements;

Considérant que des nécessités de service opérationnelles exigent que le recrutement pour la police des chemins de fer et la réserve fédérale d'intervention soit renforcé;

Je décide que 125 candidats-inspecteur de police, qui, dans le cadre de leur recrutement par la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, ont opté pour être, le cas échéant, affectés à la police des chemins de fer ou à la réserve fédérale d'intervention, seront admis par priorité sur les autres candidats-inspecteur pour débuter leur formation de base.

Par dérogation à l'article ****.****.10, alinéa 2, 1° et 2°, ****, les membres du personnel qui sont ainsi affectés au sein de la police des chemins de fer ou au sein de la réserve fédérale d'intervention ne sont pris en considération pour la mobilité vers un autre emploi que ceux de la police des chemins de fer ou de la réserve fédérale d'intervention qu'après avoir effectué un temps de présence de cinq ans depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur de police.

Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

****, le 24 mars 2012.

**** Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. ****