publié le 23 février 2012
Désignation de l'assesseur externe suppléant pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par décision du 1 er février 2012 de la Ministre de l'Intérieur, M. Bruno BO"L a été désigné comme assesseur e
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000108
- pub.
- 23/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Désignation de l'assesseur externe suppléant pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par décision du 1er février 2012 de la Ministre de l'Intérieur, M. Bruno BO"L a été désigné comme assesseur externe suppléant pour la Chambre francophone du Conseil de discipline des services de police.
Le mandat prend cours à la date de l'arrêté ministériel.