SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2012-P/K-09-AUD du 17 avril 2012. - Affaire CONC-P/K-12/0001 - [...] / Ordre des Barreaux francophones et germanophones, Ordre des avocats du Barreau de Liège et les membres des conseils de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège I. Procédure Le 21 décembre 2011, M. [...], ainsi que la SPRLU [...] Avocat, ont déposé plainte à l'encontre de (i) l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, OBFG, (ii) l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège, (iii) Maître [...], en qualité de bâtonnier à l'époque des faits, (iv) Maître [...], en qualité de bâtonnier à l'époque des faits ainsi que (v) les membres des conseils de l'Ordre des avocats du barreau de Liège à l'époque des faits, pour violation des articles 2 et/ou 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (M.B. du 29 septembre 2006, ci-après LPCE). La plainte a été enregistrée sous le n° CONC-P/K-12/0001.

II. Parties concernées 2.1. Plaignants - M. [...], avocat, domicilié à 4000 Liège, boulevard de la Sauvenière 67; - la SPRLU [...] Avocat, dont le siège social est situé à 4000 Liège, boulevard de la Sauvenière 67, inscrite à la BCE sous le n° 0440.020.902. 2.2. Parties incriminées - l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, OBFG dont le siège est situé avenue de la Toison d'Or 65, à 1060 Bruxelles; - l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège, dont le siège est situé Palais de Justice, place Saint-Lambert 16, à 4000 Liège; - les membres des conseils de l'Ordre des avocats du barreau de Liège à l'époque des faits, ainsi que les bâtonniers respectifs.

III. Classement Conformément à l'article 45, § 2, de la LPCE, l'Auditorat est habilité à classer, par décision motivée, une plainte ou une demande eu égard à la politique de priorités et les moyens disponibles.

Pour la détermination de ses priorités l'Auditorat prend en considération divers critères parmi lesquels l'intérêt pour le consommateur, l'importance économique du dossier ou encore l'intérêt d'agir au regard des missions et des moyens de l'autorité belge de concurrence.

Dans le cas d'espèce, l'Auditorat estime que les faits de la cause ne rencontrent pas à suffisance les critères de priorités. En conséquence, il n'est pas opportun de consacrer des moyens à une instruction au fond.

Par ces motifs, L'Auditorat du Conseil de la concurrence, Conformément à l'article 45, § 2, de la LPCE, Déclare que la plainte enregistrée sous la référence CONC-P/K-12/0001 est classée eu égard à la politique de priorités et des moyens disponibles.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2012.

Pour l'Auditorat : Marielle Fassin, Auditeur Patrick Marchand, Auditeur Bert Stulens, Auditeur général